Règlement (UE) no 928/2010 de la Commission du 15 octobre 2010 rectifiant le règlement (UE) no 909/2010 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2011 dans le cadre de certains contingents du GATT
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2010/928@2010-10-15/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique),
vu le règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 23, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Une erreur s’est glissée à l’annexe du règlement (UE) no 909/2010 de la Commission au niveau des coefficients d’attribution des groupes 16-Uruguay et 17-Uruguay. Ces coefficients n'ont pas encore été appliqués par les États membres.
(2) Afin de garantir que les opérateurs des différents États membres ne soient pas traités de manière discriminatoire et qu’aucun certificat ne soit délivré sur la base des coefficients erronés, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date de publication du règlement (UE) no 909/2010.
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 909/2010 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 909/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 12 octobre 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE
À l’annexe du règlement (UE) no 909/2010, les lignes correspondant à la note no 16, groupe 16-Uruguay, et à la note no 17 sont remplacées par le texte suivant: 16 Not specifically provided for (NSPF) 16-Uruguay 3446,000 0,1635967 17 Blue Mould 17-Uruguay 350,000 0,0833333