Règlement (UE) no 969/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2010 par le règlement (CE) no 327/98
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2010/969@2010-10-27/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation, et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.
(2) Pour le contingent portant le numéro 09.4138 prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, la sous-période unique est le mois d'octobre. Ce contingent comporte le solde des quantités non utilisées des contingents portant les numéros 09.4127-09.4128-09.4129-09.4130 de la sous-période précédente. Le mois d’octobre est la dernière sous-période pour les contingents portant les numéros 09.4148 et 09.4168 prévus aux points b) et e) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 comprenant le solde des quantités non utilisées de la sous-période précédente.
(3) De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4148 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
(4) Il y a également lieu de communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 au cours de l’année 2010,
(5) Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4148 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2010, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Le pourcentage final d’utilisation, au cours de l’année 2010, de chaque contingent prévu par le règlement (CE) no 327/98 est repris à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE
Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois d'octobre 2010 en application du règlement (CE) no 327/98 et pourcentages finaux d’utilisation pour l’année 2010:
a)
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 327/98: Origine Numéro d’ordre Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2010 Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2010 États-Unis d'Amérique 09.4127 96,77 % Thaïlande 09.4128 90,36 % Australie 09.4129 52,94 % Autres origines 09.4130 100 % Tous pays 09.4138 3,216100 % 100 %
b)
Contingent de riz décortiqué du code NC 100620 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 327/98: Origine Numéro d’ordre Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2010 Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2010 Tous pays 09.4127 33,333333 % 100 %
c)
Contingent de brisures de riz du code NC 100640 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c) du règlement (CE) no 327/98: Origine Numéro d’ordre Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2010 Thaïlande 09.4149 37,90 % Australie 09.4150 0 % Guyana 09.4152 0,78 % États-Unis d'Amérique 09.4153 54,87 % Autres origines 09.4154 100 %
d)
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d) du règlement (CE) no 327/98: Origine Numéro d’ordre Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2010 Thaïlande 09.4112 100 % États-Unis d'Amérique 09.4116 100 % Inde 09.4117 100 % Pakistan 09.4118 100 % Autres origines 09.4119 100 % Tous pays 09.4166 100 %
e)
Contingent de brisures de riz du code NC 100640 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e) du règlement (CE) no 327/98: Origine Numéro d’ordre Coefficient d'attribution pour la sous-période d'octobre 2010 Pourcentage final d’utilisation du contingent pour l’année 2010 Tous pays 09.4168 — 100 %