Règlement d’exécution (UE) no 392/2011 de la Commission du 19 avril 2011 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2011 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2011/392@2011-04-19/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation, et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers.
(2) Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2011 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2011 et, en ce qui concerne le groupe 3, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2011 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4, 6, 7 et 8, et, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 en ce qui concerne le groupe 3, sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2011. Par la Commission, au nom du président, José Manuel Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE
No du groupe No d'ordre Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2011-30.9.2011 (en %) 1 09.4211 0,437144 6 09.4216 0,515235 No du groupe No d'ordre Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2011-30.6.2012 (en %) 3 09.4213 1,315789