Règlement (UE) no 580/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information en ce qui concerne sa durée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2011/580@2011-06-08/fr
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1) En 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 460/2004 qui a institué l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après dénommée Agence).
(2) En 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1007/2008 modifiant le règlement (CE) no 460/2004 en ce qui concerne la durée de l’Agence.
(3) À partir de novembre 2008, s’est tenu un débat public sur l’orientation générale que doivent suivre les efforts européens visant à accroître la sécurité des réseaux et de l’information, débat qui concernait également l’Agence. Conformément à sa stratégie visant à Mieux légiférer et afin de contribuer à ce débat, la Commission a lancé une consultation publique sur les objectifs d’une politique de la sécurité des réseaux et de l’information renforcée au niveau de l’Union, qui a eu lieu de novembre 2008 à janvier 2009. Ce débat a débouché, en décembre 2009, sur la résolution du Conseil du 18 décembre 2009 sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l’information.
(4) Compte tenu des résultats du débat public, il est envisagé de remplacer le règlement (CE) no 460/2004.
(5) Une procédure législative visant à réformer l’Agence peut demander beaucoup de temps pour les débats et, étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2012, il est nécessaire d’adopter une prolongation qui à la fois permettra de débattre suffisamment au Parlement européen et au Conseil et assurera la cohérence et la continuité.
(6) Il convient dès lors de prolonger la durée de l’Agence jusqu’au 13 septembre 2013,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 27 du règlement (CE) no 460/2004 est remplacé par le texte suivant:
Article premier
Article 27 Durée
L’Agence est instituée à partir du 14 mars 2004 pour une période de neuf ans et six mois.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Strasbourg, le 8 juin 2011. Par le Parlement européen Le président J. Buzek Par le Conseil La présidente Győri E.