Décision 2011/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2011/71@2011-01-31/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire.
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, il convient d’inscrire d’autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 7 de la décision 2010/656/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne ou une entité les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, point b) et à l’article 5, paragraphe 1, point b), il modifie l’annexe II en conséquence..
Article 2
Les personnes et entités mentionnées à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, 31 janvier 2011. Par le Conseil La présidente C. Ashton
ANNEX
ANNEXE PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 2 B.
Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. M. Philippe Henry Dacoury-Tabley Gouverneur de la BCEAO: personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo 2. M. Denis N'Gbé Né le 6 septembre 1956, à Danane; numéro de passeport: PS-AE/094GD07 (expiration 26 juillet 2012) Directeur national Côte d'Ivoire de la BCEAO: personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo 3. M. Ibrahim Ezzedine Né le 5 février 1968, à Bariche (Liban); numéro de passeport: 08AB14590 (expiration 4 octobre 2014) Entrepreneur: contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo 4. M. Roland Dagher Né le 8 mai 1952, à Bamako (Mali); numéro de passeports: PD-AE/075FN01 (expiration 16 janvier 2011); 08AA15167 (expiration 1er décembre 2013) Entrepreneur, membre du Conseil économique et social: contribue au financement illégitime de M. Laurent Gbagbo 5. M. Oussou Kouassi Né le 1er janvier 1956, à Oumé; numéro de passeports: PD-AE/016EU09 (expiration 31 août 2009); 08AA80739 (expiration 12 juillet 2014) Directeur général de l'Economie: personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo 6. M. Ossey Eugène Amonkou Né le 13 juillet 1960, à Akoupé; numéro de passeport: 04LE10026 (expiration 19 juin 2011) Directeur géneral de la Banque nationale d'investissement (BNI): personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo Entités Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. Caisse d'Epargne de Côte d’Ivoire SIEGE SOCIAL Abidjan-Plateau, Immeuble SMGL, 11 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 6889 Abidjan 01 RCI Tél.: +225 20 25 43 00 Fax: +225 20 25 53 11 SWIFT: CNCGCIAB - Email: info@caissepargne.ci Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo 2. Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire (BHCI) 22 Avenue Joseph Anoma - 01 BP 2325 Abidjan 01 Côte d'Ivoire Tel.: +225 20 25 39 39 - Fax.: +225 20 22 58 18 Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo