Règlement d’exécution (UE) no 804/2011 du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2011/804@2011-08-10/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Libye et conformément à la décision d’exécution 2011/500/PESC du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, il convient d’inscrire deux autres entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet des mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les entités dont le nom figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2011. Par le Conseil Le président M. Dowgielewicz
ANNEX
ANNEXE Entités visées à l'article 1
Nom Informations relatives à l'identification Motifs justifiant l'inscription Date d'inscription 1. Al-Sharara Oil Services Company (Autres appellations: Al-Sharara, Al-shahara oil service company, Sharara Oil Service Company, Sharara, Al-Sharara al-Dhahabiya Oil Service Company) District d'Al-Saqa, près de la mosquée al-Saqa, Tripoli, District d'Al-Saqa, près de la mosquée al Saqa, Tripoli, Libye Tel: +218 21362 2163 Fax: +218 21362 2161 Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi. 10.8.2011 2. Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC) www.odac-libya.com Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi et source potentielle de financement du régime. L'ODAC a facilité la réalisation de milliers de projets d'infrastructure financés par l'État. 10.8.2011