Décision 2012/149/PESC du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2012/149@2012-03-13/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
(2) Le 27 octobre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/706/PESC, qui prorogeait jusqu'au 27 octobre 2012 les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC.
(3) Il est nécessaire de modifier les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC concernant les équipements militaires.
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC, les points d) et e) sont remplacés et un nouveau point est ajouté comme suit:
d) à la restitution d'hélicoptères de transport non destinés au combat, privés de leurs équipements militaires, exclusivement à l'usage des autorités guinéennes, à condition que le gouvernement de la République de Guinée se soit engagé au préalable et par écrit à ce que leur utilisation reste sous contrôle civil et à ne pas les équiper de matériel militaire;
e) à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);
f) à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les articles visés aux points a) à d) ou les programmes et opérations visés au point a);
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012. Par le Conseil La présidente M. Vestager