Règlement d'exécution (UE) no 257/2012 de la Commission du 22 mars 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2012/257@2012-03-22/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.
(2) Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 168 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.
(3) Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.
(4) Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
(5) L'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées prévoit une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.
(6) Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 1318/2011 de la Commission. Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.
(7) Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 et, notamment, être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.
Article 2
Dans le cas visé à l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1359/2007, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 3,5 EUR/100 kg.
Article 3
Le règlement d'exécution (UE) no 1318/2011 est abrogé.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicables à partir du 23 mars 2012 N.B.:
Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série A sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1). Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Les autres destinations sont définies comme suit: B00 toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de l'Union). B02 B04 et destination EG. B03 Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, Ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 33 et 42 et, si approprié, à l'article 41 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1)]. B04 Turquie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho. Code des produits Destination Unité de mesure Montant des restitutions 0102 21 10 9140 B00 EUR/100 kg poids vif 12,9 0102 21 30 9140 B00 EUR/100 kg poids vif 12,9 0102 31 00 9100 B00 EUR/100 kg poids net 12,9 0102 31 00 9200 B00 EUR/100 kg poids net 12,9 0102 90 20 9100 B00 EUR/100 kg poids net 12,9 0102 90 20 9200 B00 EUR/100 kg poids net 12,9 0201 10 00 9110 B02 EUR/100 kg poids net 18,3 B03 EUR/100 kg poids net 10,8 0201 10 00 9130 B02 EUR/100 kg poids net 24,4 B03 EUR/100 kg poids net 14,4 0201 20 20 9110 B02 EUR/100 kg poids net 24,4 B03 EUR/100 kg poids net 14,4 0201 20 30 9110 B02 EUR/100 kg poids net 18,3 B03 EUR/100 kg poids net 10,8 0201 20 50 9110 B02 EUR/100 kg poids net 30,5 B03 EUR/100 kg poids net 17,9 0201 20 50 9130 B02 EUR/100 kg poids net 18,3 B03 EUR/100 kg poids net 10,8 0201 30 00 9050 US EUR/100 kg poids net 3,3 CA EUR/100 kg poids net 3,3 0201 30 00 9060 B02 EUR/100 kg poids net 11,3 B03 EUR/100 kg poids net 3,8 0201 30 00 9100 B04 EUR/100 kg poids net 42,4 B03 EUR/100 kg poids net 24,9 EG EUR/100 kg poids net 51,7 0201 30 00 9120 B04 EUR/100 kg poids net 25,4 B03 EUR/100 kg poids net 15,0 EG EUR/100 kg poids net 31,0 0202 10 00 9100 B02 EUR/100 kg poids net 8,1 B03 EUR/100 kg poids net 2,7 0202 20 30 9000 B02 EUR/100 kg poids net 8,1 B03 EUR/100 kg poids net 2,7 0202 20 50 9900 B02 EUR/100 kg poids net 8,1 B03 EUR/100 kg poids net 2,7 0202 20 90 9100 B02 EUR/100 kg poids net 8,1 B03 EUR/100 kg poids net 2,7 0202 30 90 9100 US EUR/100 kg poids net 3,3 CA EUR/100 kg poids net 3,3 0202 30 90 9200 B02 EUR/100 kg poids net 11,3 B03 EUR/100 kg poids net 3,8 1602 50 31 9125 B00 EUR/100 kg poids net 11,6 1602 50 31 9325 B00 EUR/100 kg poids net 10,3 1602 50 95 9125 B00 EUR/100 kg poids net 11,6 1602 50 95 9325 B00 EUR/100 kg poids net 10,3