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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE POSTE BUDGÉTAIRE: 6701 POSTE BUDGÉTAIRE: 6711 POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3) En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section Garantie, du FEAGA et du Feader.

(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section Garantie, du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

(6) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er juin 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section Garantie, au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2012. Par la Commission Dacian Cioloș Membre de la Commission

ANNEX

ANNEXE POSTE BUDGÉTAIRE: 6701 POSTE BUDGÉTAIRE: 6711 POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07

État membre Mesure Exercice Motif Type % Monnaie Montant Déductions Incidence financière AT Droits 2006 Application incorrecte de la notion de force majeure PONCTUELLE EUR –5684,78 0,00 –5684,78 AT Droits 2006 Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines) FORFAITAIRE 2,00 EUR –37410,57 0,00 –37410,57 AT Droits 2006 Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence FORFAITAIRE 2,00 EUR –212321,97 0,00 –212321,97 AT Droits 2007 Application incorrecte de la notion de force majeure PONCTUELLE EUR –5684,78 0,00 –5684,78 AT Droits 2007 Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines) FORFAITAIRE 2,00 EUR –60335,10 0,00 –60335,10 AT Droits 2007 Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence FORFAITAIRE 2,00 EUR –212321,97 0,00 –212321,97 AT Droits 2008 Application incorrecte de la notion de force majeure PONCTUELLE EUR –5684,78 0,00 –5684,78 AT Droits 2008 Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines) FORFAITAIRE 2,00 EUR –116578,92 0,00 –116578,92 AT Droits 2008 Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence FORFAITAIRE 2,00 EUR –212321,97 0,00 –212321,97 AT Droits 2009 Application incorrecte de la notion de force majeure PONCTUELLE EUR –5684,78 0,00 –5684,78 AT Droits 2009 Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence FORFAITAIRE 2,00 EUR –212321,97 0,00 –212321,97 AT Droits 2010 Application incorrecte de la notion de force majeure PONCTUELLE EUR –5684,78 0,00 –5684,78 AT Droits 2010 Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence FORFAITAIRE 2,00 EUR –212321,97 0,00 –212321,97 AT Apurement des comptes – Apurement financier 2010 Erreur la plus probable dans la population FEAGA non couverte par le SIGC PONCTUELLE EUR –143780,79 0,00 –143780,79 TOTAL AT EUR –1448139,13 0,00 –1448139,13 DE Apurement des comptes 2007 Erreur dans le grand livre des débiteurs du FEAGA PONCTUELLE EUR –203881,84 0,00 –203881,84 DE Apurement des comptes 2008 Erreur financière n'ayant pas fait l'objet d'un recouvrement dans la population FEAGA PONCTUELLE EUR –10000,00 0,00 –10000,00 TOTAL DE EUR –213881,84 0,00 –213881,84 FR Mesures de promotion 2006 Dépenses non admissibles PONCTUELLE EUR –23204,39 0,00 –23204,39 FR Mesures de promotion 2006 Intérêts dus non réclamés PONCTUELLE EUR –336,26 0,00 –336,26 FR Mesures de promotion 2007 Intérêts dus non réclamés PONCTUELLE EUR –638,72 0,00 –638,72 FR Mesures de promotion 2008 Intérêts dus non réclamés PONCTUELLE EUR –38,48 0,00 –38,48 TOTAL FR EUR –24217,85 0,00 –24217,85 GB Montants d'aide supplémentaires 2008 Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle FORFAITAIRE 5,00 EUR –277231,60 0,00 –277231,60 GB Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU) 2008 Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle FORFAITAIRE 5,00 EUR –16040610,36 –2369021,46 –13671588,90 GB Montants d'aide supplémentaires 2009 Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle FORFAITAIRE 5,00 EUR –270398,26 0,00 –270398,26 GB Aides directes découplées 2009 Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle FORFAITAIRE 5,00 EUR –15844193,29 0,00 –15844193,29 GB Aides directes découplées 2009 Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord FORFAITAIRE 10,00 EUR –899181,43 –449590,71 –449590,72 GB Aides directes découplées 2009 Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord) FORFAITAIRE 10,00 EUR –1036829,72 –518414,86 –518414,86 GB Aides directes découplées 2009 Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord) PONCTUELLE EUR –608899,15 0,00 –608899,15 GB Aides directes découplées 2009 Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord) PONCTUELLE EUR –286592,57 0,00 –286592,57 GB Aides directes découplées 2010 Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord FORFAITAIRE 10,00 EUR –897366,72 0,00 –897366,72 GB Aides directes découplées 2010 Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord) FORFAITAIRE 10,00 EUR –1034737,22 0,00 –1034737,22 GB Aides directes découplées 2010 Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord) PONCTUELLE EUR –605688,94 0,00 –605688,94 GB Aides directes découplées 2010 Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord) PONCTUELLE EUR –288693,14 0,00 –288693,14 TOTAL GB EUR –38090422,40 –3337027,03 –34753395,37 GR Autres aides directes – Prime aux produits laitiers 2007 Dépenses non admissibles dépassant le plafond PONCTUELLE EUR –16045,14 0,00 –16045,14 TOTAL GR EUR –16045,14 0,00 –16045,14 HU Audit financier – Dépassement 2010 Dépassement du plafond financier PONCTUELLE EUR –1515332,82 0,00 –1515332,82 TOTAL HU EUR –1515332,82 0,00 –1515332,82 IE Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface 2006 Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR –578942,61 0,00 –578942,61 TOTAL IE EUR –578942,61 0,00 –578942,61 IT Droits 2006 Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité PONCTUELLE EUR –88820,07 0,00 –88820,07 IT Droits 2007 Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité PONCTUELLE EUR –159449,07 0,00 –159449,07 IT Droits 2007 Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU PONCTUELLE EUR –6838343,84 –93770,42 –6744573,42 IT Droits 2008 Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité PONCTUELLE EUR –147113,50 0,00 –147113,50 IT Droits 2008 Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU PONCTUELLE EUR –6838343,84 0,00 –6838343,84 IT Droits 2009 Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité PONCTUELLE EUR –153614,54 0,00 –153614,54 IT Droits 2009 Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU PONCTUELLE EUR –6838343,84 0,00 –6838343,84 IT Droits 2010 Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité PONCTUELLE EUR –118496,31 0,00 –118496,31 IT Droits 2010 Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU PONCTUELLE EUR –6838343,84 0,00 –6838343,84 IT Mesures de promotion 2007 Dépassement du cofinancement PONCTUELLE EUR –32760,90 0,00 –32760,90 IT Mesures de promotion 2007 Retards de paiement PONCTUELLE EUR –997431,56 0,00 –997431,56 IT Mesures de promotion 2007 Insuffisances dans les contrôles FORFAITAIRE 5,00 EUR –372253,49 0,00 –372253,49 IT Mesures de promotion 2008 Retards de paiement PONCTUELLE EUR –1029057,38 0,00 –1029057,38 IT Mesures de promotion 2008 Insuffisances dans les contrôles FORFAITAIRE 5,00 EUR –398223,18 0,00 –398223,18 TOTAL IT EUR –30850595,36 –93770,42 –30756824,94 LU Audit financier – Dépassement 2010 Dépassement du plafond régional PONCTUELLE EUR –1827,40 –1827,40 0,00 TOTAL LU EUR –1827,40 –1827,40 0,00 LV Restitutions à l'exportation – Hors annexe I 2008 Contrôles sur place insuffisants FORFAITAIRE 5,00 EUR –559,00 0,00 –559,00 LV Restitutions à l'exportation – Autres 2009 Contrôles sur place insuffisants FORFAITAIRE 5,00 EUR –7936,24 0,00 –7936,24 LV Restitutions à l'exportation – Hors annexe I 2009 Contrôles sur place insuffisants FORFAITAIRE 5,00 EUR –558,10 0,00 –558,10 LV Restitutions à l'exportation – Hors annexe I 2010 Contrôles sur place insuffisants FORFAITAIRE 5,00 EUR –487,37 0,00 –487,37 LV Restitutions à l'exportation – Autres 2010 Contrôles sur place insuffisants FORFAITAIRE 5,00 EUR –7394,30 0,00 –7394,30 TOTAL LV EUR –16935,01 0,00 –16935,01 PT Autres aides directes – Semences 2008 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –25677,30 0,00 –25677,30 PT Autres aides directes 2008 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –1072654,86 0,00 –1072654,86 PT Autres aides directes – Cultures énergétiques 2008 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –29543,73 0,00 –29543,73 PT Autres aides directes – Semences 2008 Recouvrements, année de demande 2007 PONCTUELLE EUR 786,19 0,00 786,19 PT Autres aides directes 2008 Recouvrements, année de demande 2007 PONCTUELLE EUR 779,08 0,00 779,08 PT Aides directes découplées 2008 Recouvrements, année de demande 2007 PONCTUELLE EUR 611643,02 0,00 611643,02 PT Autres aides directes 2008 Recouvrements, année de demande 2008 PONCTUELLE EUR 8074,29 0,00 8074,29 PT Montants d'aide supplémentaires 2008 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 EXTRAPOLÉE EUR –510332,30 0,00 –510332,30 PT Aides directes découplées 2008 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 EXTRAPOLÉE EUR –25803577,29 0,00 –25803577,29 PT Autres aides directes 2008 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –447248,69 –4307,15 –442941,54 PT Autres aides directes 2009 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –1085832,14 0,00 –1085832,14 PT Autres aides directes – Cultures énergétiques 2009 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –7341,95 0,00 –7341,95 PT Autres aides directes – Semences 2009 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –25699,74 0,00 –25699,74 PT Autres aides directes 2009 Recouvrements, année de demande 2008 PONCTUELLE EUR 435,37 0,00 435,37 PT Aides directes découplées 2009 Recouvrements, année de demande 2008 PONCTUELLE EUR 53310,21 0,00 53310,21 PT Montants d'aide supplémentaires 2009 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 EXTRAPOLÉE EUR –502652,12 0,00 –502652,12 PT Aides directes découplées 2009 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 EXTRAPOLÉE EUR –27250274,35 0,00 –27250274,35 PT Autres aides directes 2009 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –394467,54 –13571,88 –380895,66 PT Autres aides directes 2010 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –5024,03 0,00 –5024,03 PT Autres aides directes – Cultures énergétiques 2010 Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –26,08 0,00 –26,08 PT Aides directes découplées 2010 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 EXTRAPOLÉE EUR –494010,13 0,00 –494010,13 PT Autres aides directes 2010 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –13473,36 0,00 –13473,36 PT Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement 2010 Retards de paiement PONCTUELLE EUR –709124,14 –709124,14 0,00 PT Audit financier – Dépassement 2010 Dépassement des plafonds PONCTUELLE EUR –79990,99 –79990,99 0,00 PT Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement 2010 Retards de paiement PONCTUELLE EUR –2433826,30 –2433826,30 0,00 TOTAL PT EUR –60215748,88 –3240820,46 –56974928,42 RO Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement 2010 Retards de paiement PONCTUELLE EUR –38848,18 –38848,18 0,00 RO Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement 2010 Retards de paiement PONCTUELLE EUR –3800866,94 –3800866,94 0,00 TOTAL RO EUR –3839715,12 –3839715,12 0,00 SE Aides directes découplées 2009 Lacunes du SIPA PONCTUELLE EUR –18476302,00 0,00 –18476302,00 SE Droits 2007 Allocation excessive de droits au paiement PONCTUELLE EUR –502189,38 0,00 –502189,38 SE Droits 2008 Allocation excessive de droits au paiement PONCTUELLE EUR –499653,07 0,00 –499653,07 SE Droits 2009 Allocation excessive de droits au paiement PONCTUELLE EUR –492044,14 0,00 –492044,14 SE Droits 2010 Allocation excessive de droits au paiement PONCTUELLE EUR –461608,42 0,00 –461608,42 TOTAL SE EUR –20431797,01 0,00 –20431797,01 6701 TOTAL EUR –157243600,57 –10513160,43 –146730440,14 État membre Mesure Exercice Motif Type % Monnaie Montant Déductions Incidence financière DE Apurement des comptes 2008 Erreur la plus probable dans la population Feader PONCTUELLE EUR –2637471,59 0,00 –2637471,59 DE Apurement des comptes 2008 Erreur la plus probable PONCTUELLE EUR –27289,43 0,00 –27289,43 TOTAL DE EUR –2664761,02 0,00 –2664761,02 ES Apurement des comptes – Apurement financier 2009 Erreurs connues dans la population Feader PONCTUELLE EUR –2525,92 0,00 –2525,92 ES Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Pas de planification adéquate des contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR –1315120,98 0,00 –1315120,98 ES Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2009 Pas de planification adéquate des contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR –928883,54 0,00 –928883,54 TOTAL ES EUR –2246530,44 0,00 –2246530,44 GB Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle FORFAITAIRE 5,00 EUR –1270059,53 0,00 –1270059,53 GB Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2009 Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle FORFAITAIRE 5,00 EUR –819580,58 0,00 –819580,58 TOTAL GB EUR –2089640,11 0,00 –2089640,11 HU Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2010 Insuffisance dans le système de sanctions FORFAITAIRE 5,00 EUR –195280,00 0,00 –195280,00 HU Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2011 Insuffisance dans le système de sanctions FORFAITAIRE 5,00 EUR –233,00 0,00 –233,00 TOTAL HU EUR –195513,00 0,00 –195513,00 IE Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Absence de critères de risques agroenvironnementaux dans la sélection de l'échantillon FORFAITAIRE 2,00 EUR –190530,74 0,00 –190530,74 IE Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Absence de vérification sur place de la densité du cheptel FORFAITAIRE 5,00 EUR –2575930,50 0,00 –2575930,50 IE Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2007 Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR –4351202,96 0,00 –4351202,96 IE Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR –2692186,36 0,00 –2692186,36 TOTAL IE EUR –9809850,56 0,00 –9809850,56 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –19949160,90 –418258,60 –19530902,30 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2009 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –8660928,23 –44777,57 –8616150,66 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2010 Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 FORFAITAIRE 10,00 EUR –3779219,72 366,90 –3779586,62 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR –2462123,42 0,00 –2462123,42 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2008 Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place FORFAITAIRE 5,00 EUR –1720462,60 0,00 –1720462,60 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2009 Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR –61399,94 0,00 –61399,94 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2009 Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place FORFAITAIRE 5,00 EUR –386375,75 0,00 –386375,75 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2010 Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place FORFAITAIRE 2,00 EUR 3013,18 0,00 3013,18 PT Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2010 Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place FORFAITAIRE 5,00 EUR 655,84 0,00 655,84 TOTAL PT EUR –37016001,54 –462669,27 –36553332,27 SE Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2009 Lacunes dans le SIPA PONCTUELLE EUR –1880082,00 0,00 –1880082,00 TOTAL SE EUR –1880082,00 0,00 –1880082,00 6711 TOTAL EUR –55902378,67 –462669,27 –55439709,40 État membre Mesure Exercice Motif Type % Monnaie Montant Déductions Incidence financière ES Audit financier – Dépassement 2010 Dépassement des plafonds financiers PONCTUELLE EUR –46185,99 0,00 –46185,99 ES Audit financier – Dépassement 2010 Dépassement des plafonds financiers PONCTUELLE EUR –46802,98 0,00 –46802,98 ES Mesures de promotion 2007 Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés FORFAITAIRE 10,00 EUR –13367,51 0,00 –13367,51 ES Mesures de promotion 2007 Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement PONCTUELLE EUR –737847,81 0,00 –737847,81 ES Mesures de promotion 2008 Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés FORFAITAIRE 10,00 EUR –111339,48 0,00 –111339,48 ES Mesures de promotion 2008 Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement PONCTUELLE EUR –1371627,80 0,00 –1371627,80 ES Huile d'olive – Aide à la production 2000 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P FORFAITAIRE 5,00 EUR 47311467,25 0,00 47311467,25 ES Huile d'olive – Aide à la production 2001 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P FORFAITAIRE 5,00 EUR 15347930,92 0,00 15347930,92 ES Huile d'olive – Aide à la production 2002 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P FORFAITAIRE 5,00 EUR 47950314,63 0,00 47950314,63 ES Huile d'olive – Aide à la production 2003 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P FORFAITAIRE 5,00 EUR 145555,36 0,00 145555,36 ES Conditionnalité 2006 Taux minimal de contrôles en matière d'identification des bovins non atteint, année de demande 2005 FORFAITAIRE 5,00 EUR –25202,90 0,00 –25202,90 ES Conditionnalité 2006 Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 FORFAITAIRE 5,00 EUR –78236,73 –0,07 –78236,66 ES Conditionnalité 2006 Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 FORFAITAIRE 2,00 EUR –21209,02 0,00 –21209,02 ES Conditionnalité 2006 Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 6 et 8a, année de demande 2005 FORFAITAIRE 5,00 EUR –4541,73 0,00 –4541,73 ES Conditionnalité 2006 Pas de contrôle effectif de l'exigence réglementaire en matière de gestion 6, année de demande 2005 FORFAITAIRE 5,00 EUR –47962,21 0,00 –47962,21 ES Conditionnalité 2007 Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 FORFAITAIRE 5,00 EUR –193,68 0,00 –193,68 ES Conditionnalité 2007 Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 FORFAITAIRE 2,00 EUR –22,91 0,00 –22,91 ES Conditionnalité 2008 Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 FORFAITAIRE 5,00 EUR –374,13 0,00 –374,13 ES Conditionnalité 2008 Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 FORFAITAIRE 2,00 EUR –18,85 0,00 –18,85 ES Conditionnalité 2009 Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 FORFAITAIRE 5,00 EUR –284,15 0,00 –284,15 ES Conditionnalité 2009 Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 FORFAITAIRE 2,00 EUR –26,52 0,00 –26,52 TOTAL ES EUR 108250023,76 –0,07 108250023,83 05 07 01 07 TOTAL EUR 108250023,76 –0,07 108250023,83

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1. 2012-09-06