Règlement d'exécution (UE) no 673/2012 du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2012/673@2012-07-23/fr
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012, et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.
(2) Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/424/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et les entités dont le nom figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2012. Par le Conseil Le président C. Ashton
ANNEX
ANNEXE Personnes et entités visées à l'article 1er Personnes Entités
Nom Informations permettant l'identification Motifs Date d'inscription sur la liste 1. Général de brigade Sha'afiq Masa Directeur de la branche 215 (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. Participe à la répression menée contre des civils. 24.7.2012 2. Général de brigade Burhan Qadour Directeur de la branche 291 (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 3. Général de brigade Salah Hamad Directeur adjoint de la Branche 291 du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 4. Général de brigade Muhammad (ou: Mohammed) Khallouf (alias Abou Ezzat) Directeur de la branche 235 dite Palestine (Damas) du Service de renseignement de l'armée de terre, qui est au cœur du dispositif répressif de l'armée. Participe directement à la répression menée contre les opposants. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 5. Major Général Riad al-Ahmed Directeur de la branche de Lattaquié du Service de renseignement de l'armée de terre. Responsable de la torture et de l'assassinat d'opposants placés en détention. 24.7.2012 6. Général de brigade Abdul Salam Fajr Mahmoud Directeur de la branche de Bab Touma (Damas) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 7. Général de brigade Jawdat al-Ahmed Directeur de la branche de Homs du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 8. Colonel Qusay Mihoub Directeur de la branche de Deraa (envoyé de Damas à Deraa au début des manifestations dans cette ville) du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 9. Colonel Suhail Al-Abdullah Directeur de la branche de Lattaquié du Service de renseignement de l'armée de l'air. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 10. Général de brigade Khudr Khudr Directeur de la branche de Lattaquié du Service des Renseignements généraux. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 11. Général de brigade Ibrahim Ma'ala Directeur de la branche 285 (Damas) du Service des Renseignements généraux (a remplacé le général de brigade Hussam Fendi à la fin 2011). Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 12. Général de brigade Firas Al-Hamed Directeur de la branche 318 (Homs) du Service des Renseignements généraux. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 13. Général de brigade Hussam Luqa Directeur de la branche de Homs depuis avril 2012 (succède au général de brigade Nasr al-Ali) de la Direction de la sécurité politique. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 14. Général de brigade Taha Taha Responsable du site de la branche de Lattaquié de la Direction de la sécurité politique. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 15. Général de brigade Nasr al-Ali Responsable du site de Deraa depuis avril 2012 (ex-directeur de la branche de Homs) de la Direction de la sécurité politique. Responsable de la torture d'opposants placés en détention. 24.7.2012 16. Bassel Bilal Officier de police à la prison centrale d'Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d'Idlib. 24.7.2012 17. Ahmad Kafan Officier de police à la prison centrale d'Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d'Idlib. 24.7.2012 18. Bassam al-Misri Officier de police à la prison centrale d'Idlib. A participé directement à des actes de tortures pratiqués sur des opposants détenus à la prison centrale d'Idlib. 24.7.2012 19. Ahmed al-Jarroucheh Date de naissance: 1957 Directeur de la branche extérieure des Renseignements généraux (branche 279). Il est, à ce titre, responsable du dispositif des Renseignements généraux au sein des ambassades syriennes. Il participe directement à la répression mise en œuvre par les autorités syriennes contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l'opposition syrienne de l'étranger. 24.7.2012 20. Michel Kassouha (alias Ahmed Salem; alias Ahmed Salem Hassan) Date de naissance: 1er février 1948 Membre des services de sécurité syriens depuis le début des années 1970, il est impliqué dans la lutte contre les opposants en France et en Allemagne. Il est, depuis mars 2006, responsable des relations de la branche 273 des Renseignements généraux syriens. Cadre historique, il est proche du directeur des Renseignements généraux Ali Mamlouk, l'un des principaux responsables de la sécurité du régime syrien, qui fait l'objet de mesures restrictives de l'UE depuis le 9 mai 2011. Il soutient directement la répression menée par le régime contre les opposants et est notamment chargé de la répression de l'opposition syrienne de l'étranger. 24.7.2012 21. Général Ghassan Jaoudat Ismail Date de naissance: 1960 Lieu d'origine: Derikich, région de Tartous. Responsable de la branche des missions du Service de renseignement de l'armée de l'air, qui gère, en coopération avec la branche des opérations spéciales, les troupes d'élites du Service de renseignement de l'armée de l'air, qui jouent un rôle important dans la répression conduite par le régime. À ce titre, Ghassan Jaoudat Ismail fait partie des responsables militaires qui mettent en œuvre directement la répression menée par le régime contre les opposants. 24.7.2012 22. Général Amer al-Achi (alias. Amis al Ashi; alias Ammar Aachi; alias Amer Ashi) Diplômé de l'école de guerre d'Alep, chef de la branche renseignement du Service de renseignement de l'armée de l'air (depuis 2012), proche de Daoud Rajah, ministre de la défense syrien. Par ses fonctions au sein du Service de renseignement de l'armée de l'air, Amer al-Achi est impliqué dans la répression de l'opposition syrienne. 24.7.2012 23. Général Mohammed Ali Nasr (ou: Mohammed Ali Naser) Date de naissance: vers 1964 Proche de Maher al-Assad, frère cadet du président. Il a effectué l'essentiel de sa carrière au sein de la Garde républicaine. Il a intégré en 2010 la branche intérieure (ou branche 251) des Renseignements généraux, qui est chargée de lutter contre l'opposition politique. Étant l'un des principaux responsables de celle-ci, le général Mohammed Ali participe directement à la répression menée contre les opposants. 24.7.2012 24. Général Issam Hallaq Chef d'État-major de l'armée de l'air depuis 2010. Commande les opérations aériennes menées contre les opposants. 24.7.2012 25. Ezzedine Ismael Date de naissance: milieu des années 1940 (probablement 1947). Lieu de naissance: Bastir, région de. Jableh Général à la retraite et cadre historique du Service de renseignement de l'armée de l'air, dont il a pris la tête au début des années 2000. Il a été nommé conseiller pour les questions politiques et de sécurité du Président en 2006. En tant que conseiller en matière de politique et de sécurité du président syrien, Ezzedine Ismael est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants. 24.7.2012 26. Samir Joumaa (alias Abou Sami) Date de naissance: vers 1962 Il est depuis près de 20 ans directeur de cabinet de Mohammad Nassif Kheir Bek, l'un des principaux conseillers de Bachar al-Assad en matière de sécurité (il occupe officiellement la fonction d'adjoint du vice président Farouk al-Chareh). Sa proximité avec Bachar al-Assad et Mohammed Nassif Kheir Bek fait qu'il est impliqué dans la politique répressive menée par le régime contre les opposants. 24.7.2012 Nom Informations permettant l'identification Motifs Date d'inscription sur la liste 1. Drex Technologies S.A. Date de constitution: 4 juillet 2000 Sous le numéro: 394678 Directeur: Rami Makhlouf Agent agréé: Mossack Fonseca & Co (BVI) Ltd Drex Technologies est une société entièrement détenue par Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien. Rami Makhlouf utilise Drex Technologies pour faciliter et gérer ses participations financières internationales, y compris une participation majoritaire dans SyriaTel, que l'UE avait précédemment inscrite sur la liste en raison du soutien financier qu'elle apporte également au régime syrien. 24.7.2012 2. Cotton Marketing Organisation Addresse postale: Bab Al-Faraj P.O. Box 729, Alep Tél.: +96321 2239495/6/7/8 Cmo-aleppo@mail.sy www.cmo.gov.sy Société détenue par l'État, qui apporte un soutien financier au régime syrien. 3. Syrian Arab Airlines (a.k.a. SAA, a.k.a. Syrian Air) Al-Mohafazeh Square, P.O. Box 417, Damas, Syrie Tél: +963112240774 Compagnie publique contrôlée par le régime. Apporte un soutien financier au régime 24.7.2012