Règlement (UE) no 695/2012 de la Commission du 24 juillet 2012 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l'Espagne
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2012/695@2012-07-24/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux prévoit des quotas pour 2012.
(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.
(3) Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2 Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2012. Par la Commission, au nom du président, Lowri Evans Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
ANNEX
ANNEXE
No 9/T&Q État membre Espagne Stock SOL/8AB. Espèce Sole commune (Solea solea) Zone VIII a et VIII b Date 12 juin 2012