Règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission du 27 septembre 2012 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre pour la campagne 2012/2013
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2012/892@2012-09-27/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre, prévoit que les prix caf à l'importation du sucre blanc et du sucre brut pour la qualité type définie à l'annexe IV, point II et point III, du règlement (CE) no 1234/2007 sont considérés comme les prix représentatifs.
(2) Pour la fixation de ces prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 23 du règlement (CE) no 951/2006, sauf dans les cas prévus à l'article 24 dudit règlement.
(3) Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, pour le sucre blanc, d'appliquer aux offres retenues les majorations ou abattements visés à l'article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 951/2006. En ce qui concerne le sucre brut, il y a lieu d'appliquer la méthode des coefficients correcteurs définie au point b) dudit paragraphe.
(4) Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels si les conditions prévues à l'article 39 du règlement (CE) no 951/2006 sont remplies.
(5) Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.
(6) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006 sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2012. Par la Commission, au nom du président, José Manuel Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 17029095 applicables à partir du 1er octobre 2012
(en EUR) Code NC Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause 17011210 35,54 0,49 17011290 35,54 3,95 17011310 35,54 0,62 17011390 35,54 4,24 17011410 35,54 0,62 17011490 35,54 4,24 17019100 44,46 4,13 17019910 44,46 1,00 17019990 44,46 1,00 17029095 0,44 0,25