Règlement d’exécution (UE) no 1172/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiwi de l’Adour (IGP)]
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/1172@2013-11-18/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée Kiwi de l’Adour, enregistrée en vertu du règlement (CE) no 419/2009 de la Commission.
(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant le mode de fertilisation du plant. Cette modification n’a pas conduit à modifier le résumé publié.
(3) La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) No 1151/2012, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le cahier des charges de l’indication géographique protégée Kiwi de l’Adour est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Dacian Cioloș Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
Au cahier des charges de l’indication géographique protégée Kiwi de l’Adour, la modification suivante est approuvée:
Méthode d’obtention
Au lieu de: L’apport d’azote (sous forme d’engrais soluble) ne doit pas excéder 6 kg par tonne de fruits produits, soit un apport d’azote par hectare limité à 200 unités d’azote et, pour les vergers exceptionnels cités précédemment, à 250 unités d’azote, lire: L’apport d’azote (sous forme d’engrais soluble) ne doit pas excéder 70 unités d’azote par hectare et par an (nécessaires au développement de la plante) plus 4 unités par tonne de fruits produits par hectare et par an, dans la limite de 250 unités d’azote par hectare et par an. La modification concerne l’évolution du mode de fertilisation du plant de Kiwi de l’Adour, en fonction des besoins du plant et des besoins du fruit. De façon à donner davantage de flexibilité à l’opérateur pour assurer la fertilisation du plant, et notamment en fonction des conditions climatiques, la modification apportée prend davantage en compte le fractionnement des apports. Référence de la publication du cahier des charges consolidé: http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/20130206_cdc_kiwideladour_bo_cle8134b7.pdf