Règlement (UE) no 127/2013 de la Commission du 13 février 2013 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/127@2013-02-13/fr
Sommaire
- Préambule
- ANNEX
- ANNEXE I PAYS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1
- Amérique latine 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14.15.16.17.18.
- Asie 19.20.21.22.23.24.25.26.27.28.29.30.31.32.33.34.35.36.37.
- Asie centrale 38.39.40.41.42.
- Moyen-Orient 43.44.45.
- Afrique australe 46.
- ANNEXE II LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’APD ÉTABLIE PAR LE CAD DE L’OCDE Pour la notification des apports de 2011, 2012 et 2013
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement, et notamment son article 1er, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) L’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays éligibles sur la base de la liste des pays bénéficiaires d’aide établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); cette liste est modifiée par la Commission en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l’OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaires d’aide.
(2) Afin de définir quelles sont les personnes habilitées à participer aux procédures d’attribution de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention, l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 fixe la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, qui est publiée et mise à jour en fonction des mêmes changements.
(3) À la suite d’une révision de la liste des pays bénéficiaires d’aide du CAD de l’OCDE, la Commission doit modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen. Elle doit également mettre à jour et publier l’annexe II du règlement (CE) no 1905/2006 et en informer le Conseil et le Parlement européen.
(4) Il convient en conséquence de supprimer Oman de la liste des pays éligibles au titre de l’article 1er, paragraphe 1, figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1905/2006 et de mettre à jour l’annexe II dudit règlement.
(5) Le Parlement européen et le Conseil en seront informés en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1905/2006 est modifié comme suit:
1) L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement.
2) L’annexe II est remplacée par l’annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 février 2013. Par la Commission Le président José Manuel Barroso
ANNEX
ANNEXE I PAYS ÉLIGIBLES AU TITRE DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 1
Amérique latine 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14.15.16.17.18.
Argentine Bolivie Brésil Chili Colombie Costa Rica Cuba Équateur El Salvador Guatemala Honduras Mexique Nicaragua Panama Paraguay Pérou Uruguay Venezuela
Asie 19.20.21.22.23.24.25.26.27.28.29.30.31.32.33.34.35.36.37.
Afghanistan Bangladesh Bhoutan Cambodge Chine Inde Indonésie République populaire démocratique de Corée Laos Malaisie Maldives Mongolie Myanmar Népal Pakistan Philippines Sri Lanka Thaïlande Viêt Nam
Asie centrale 38.39.40.41.42.
Kazakhstan République kirghize Tadjikistan Turkménistan Ouzbékistan
Moyen-Orient 43.44.45.
Iran Iraq Yémen
Afrique australe 46.
Afrique du Sud
ANNEXE II LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’APD ÉTABLIE PAR LE CAD DE L’OCDE Pour la notification des apports de 2011, 2012 et 2013
Pays les moins avancés Autres pays à faible revenu (RNB par habitant < 1005 USD en 2010) Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure (RNB par habitant compris entre 1006 USD et 3975 USD en 2010) Pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure (RNB par habitant compris entre 3976 USD et 12275 USD en 2007) Afghanistan Kenya Arménie Albanie Angola République populaire démocratique de Corée Belize Algérie Bangladesh République kirghize Bolivie Anguilla Bénin Soudan du Sud Cameroun Antigua-et-Barbuda Bhoutan Tadjikistan Cap-Vert Argentine Burkina Faso Zimbabwe République du Congo Azerbaïdjan Burundi Côte-d’Ivoire Biélorussie Cambodge Égypte Bosnie-Herzégovine République centrafricaine El Salvador Botswana Tchad Fidji Brésil Comores Géorgie Chili République démocratique du Congo Ghana Chine Djibouti Guatemala Colombie Guinée équatoriale Guyana Îles Cook Érythrée Honduras Costa Rica Éthiopie Inde Cuba Gambie Indonésie Dominique Guinée Iraq République dominicaine Guinée-Bissau Kosovo Équateur Haïti Îles Marshall Ancienne République yougoslave de Macédoine Kiribati États fédérés de Micronésie Gabon Laos Moldavie Grenade Lesotho Mongolie Iran Liberia Maroc Jamaïque Madagascar Nicaragua Jordanie Malawi Nigeria Kazakhstan Mali Pakistan Liban Mauritanie Papouasie-Nouvelle-Guinée Libye Mozambique Paraguay Malaisie Myanmar Philippines Maldives Népal Sri Lanka Maurice Niger Swaziland Mexique Rwanda Syrie Monténégro Samoa Tokélaou Montserrat Sao Tomé-et-Principe Tonga Namibie Sénégal Turkménistan Nauru Sierra Leone Ukraine Niue Îles Salomon Ouzbékistan Palaos Somalie Viêt Nam Panama Soudan Cisjordanie et bande de Gaza Pérou Tanzanie Serbie Timor-Oriental Seychelles Togo Afrique du Sud Tuvalu Sainte-Hélène Ouganda Saint-Christophe-et-Nevis Vanuatu Sainte-Lucie Yémen Saint-Vincent-et-les Grenadines Zambie Suriname Thaïlande Tunisie Turquie Uruguay Venezuela Wallis et Futuna