Règlement d’exécution (UE) no 1341/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en novembre 2013 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/1341@2013-12-13/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation, et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d’importation introduites du 20 au 30 novembre 2013 pour certains contingents tarifaires visés à l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d’importations sont délivrés en fixant les coefficients d’attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de certificats d’importation de produits relevant des contingents tarifaires visés aux parties I.A, I.F, I.H, I.I, I.J et I.K de l’annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites pendant la période du 20 au 30 novembre 2013, donnent lieu à la délivrance de certificats d’importation pour les quantités demandées affectées des coefficients d’attribution fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013. Par la Commission, au nom du président, Jerzy Plewa Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE I.A
— Aucune demande de certificats n’a été envoyée à la Commission. Numéro de contingent tarifaire Coefficient d’attribution 09.4590 — 09.4599 100 % 09.4591 — 09.4592 — 09.4593 — 09.4594 — 09.4595 3,495052 % 09.4596 100 %
I.F Produits originaires de Suisse
Numéro de contingent tarifaire Coefficient d’attribution 09.4155 100 %
I.H Produits originaires de Norvège
Numéro de contingent tarifaire Coefficient d’attribution 09.4179 100 %
I.I Produits originaires d’Islande
Numéro de contingent tarifaire Coefficient d’attribution 09.4205 100 % 09.4206 100 %
I.J Produits originaires de la République de Moldavie
— Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. Numéro de contingent tarifaire Coefficient d’attribution 09.4210 —
I.K Produits originaires de Nouvelle Zélande
Numéro de contingent tarifaire Coefficient d’attribution 09.4514 100 % 09.4515 100 %