Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/22@2013-05-13/fr
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été adopté et finalisé indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.
(3) Dès lors, il convient de modifier les directives 91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 91/672/CEE, 92/106/CEE, 1999/37/CE, 1999/62/CE, 2003/59/CE, 2006/87/CE et 2006/126/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013. Par le Conseil Le président S. Coveney
ANNEX
ANNEXE
PARTIE A 1.2.3.4.5. TRANSPORT PAR ROUTE
À l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/106/CEE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France: La directive 1999/37/CE est modifiée comme suit: À l'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/62/CE, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France: Dans la directive 2003/59/CE, à l'annexe II, le point 2 est modifié comme suit: Dans la directive 2006/126/CE, à l'annexe I, le point 3 est modifié comme suit:
1. TRANSPORT PAR ROUTE
—
Croatie: godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,.
1.2. TRANSPORT PAR ROUTE
a)
l'annexe I est modifiée comme suit:
i)
au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France: HR Croatie;
ii)
au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France: HR Croatie;
b)
l'annexe II est modifiée comme suit:
i)
au point II.4, deuxième tiret, le texte suivant est inséré dans la liste après la mention relative à la France: HR Croatie;
ii)
au point III.1 A, sous b), le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France: HR Croatie.
1.2.3. TRANSPORT PAR ROUTE
—
Croatie: godišnja naknada za uporabu javnih cesta koja se plaća pri registraciji motornih i priključnih vozila,.
1.2.3.4. TRANSPORT PAR ROUTE
a)
au point c) sous les mots La face 1 contient:, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France: HR Croatie;
b)
au point e) sous les mots La face 1 contient:, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention cárta cáilíochta tiomána: kvalifikacijska kartica vozača;
c)
au point b), sous les mots La face 2 contient:, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue de la carte faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe..
1.2.3.4.5. TRANSPORT PAR ROUTE
a)
au point c), sous les mots La page 1 contient:, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à la France: HR Croatie;
b)
au point e), sous les mots La page 1 contient:, le texte suivant est inséré dans la liste après Ceadúas Tiomána: Vozačka dozvola;
c)
au point b), sous les mots La page 2 contient:, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe..
PARTIE B 1.2. TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE
À l'annexe I de la directive 91/672/CEE, les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique GROUPE B: République de Croatie: La directive 2006/87/CE est modifiée comme suit:
Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis Zapovjednik - vrsta A/Schiffsführer – Klasse A (Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite A)
Svjedodžba o stručnoj osposobljenosti/Befähigungszeugnis Zapovjednik - vrsta B/Schiffsführer – Klasse B (Certificat de qualification professionnelle – Brevet de conduite B) (conformément à l'ordonnance relative aux titres et qualifications professionnels des bateliers, Journal officiel no 73/09).
a)
l'annexe I est modifiée comme suit:
i)
au chapitre 2, zone 3, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:
République de Croatie
Danube: du km 1295,5 au km 1433 Drave: du km 0 au km 198,6 Save: du km 211 au km 594 Kupa: du km 0 au km 5,9 Una: du km 0 au km 15;
ii)
au chapitre 3, zone 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à la République française:
République de Croatie
Toutes les autres voies d'eau non mentionnées dans la zone 3;
b)
à l'annexe II, appendice VI, partie IV, le texte suivant est inséré à la liste figurant à la section 1, sous le point 1, après la mention relative à l'Irlande: 25 pour la Croatie;
c)
l'annexe IX est modifiée comme suit:
i)
dans la partie I, article 7, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande: 25 Croatie;
ii)
dans la partie II, article 1.06, paragraphe 2, le texte suivant est inséré à la liste figurant après la mention relative à l'Irlande: 25 Croatie;
iii)
la partie V est modifiée comme suit:
au point 1, le tableau est remplacé par le texte suivant: Pays Nom Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Belgique Bulgarie Danemark Allemagne Estonie Finlande France Grèce Italie Irlande Croatie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Suède Suisse Espagne Slovaquie Slovénie République tchèque Hongrie Royaume-Uni Chypre Si aucune autorité n'est mentionnée, le pays concerné n'a pas désigné d'autorité compétente.;
au point 4, le texte suivant est inséré après la mention relative à l'Irlande:
pt_2 Croatie
No de l'objet Nom Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Si aucune société agréée n'est mentionnée, aucune société n'a été agréée dans ce pays..