Décision 2013/364/PESC du Conseil du 8 juillet 2013 modifiant la décision 2010/330/PESC relative à la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/364@2013-07-08/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/330/PESC, qui a prorogé l'EUJUST LEX-IRAQ jusqu'au 30 juin 2012.
(2) Le 10 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/372/PESC prorogeant l'EUJUST LEX-IRAQ d'une nouvelle période de dix-huit mois, soit jusqu'au 31 décembre 2013.
(3) Le montant de référence financière couvre la période allant jusqu'au 30 juin 2013. Un nouveau montant de référence financière est nécessaire pour couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013.
(4) L'EUJUST LEX-IRAQ sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité.
(5) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/330/PESC en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 11 de la décision 2010/330/PESC, le paragraphe suivant est inséré:
2 ter. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 est de 15400000 EUR.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 1er juillet 2013.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2013. Par le Conseil Le président L. Linkevičius