Décision du Conseil du 15 juillet 2013 prorogeant la période d’application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision (2013/386/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/386@2013-07-15/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, le 22 juin 2010 (ci-après dénommé accord de partenariat ACP-UE), et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2011/465/UE du Conseil établit, envers la République de Guinée (ci-après dénommée Guinée), des mesures appropriées au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.
(2) Ladite décision, prorogée et modifiée par la décision 2012/404/UE du Conseil, conditionne la reprise de la coopération avec la Guinée à deux jalons, à savoir l’élaboration et l’adoption, par les autorités compétentes, d’un calendrier détaillé pour la tenue d’élections législatives avant la fin de 2012, et la tenue d’élections législatives libres et transparentes.
(3) À la à la suite de la transmission, par le président de la commission électorale nationale indépendante, du calendrier en vue de la tenue des élections législatives, le 12 mai 2013, le Conseil a considéré que le premier de ces jalons était atteint.
(4) La période de validité de la décision 2011/465/UE, proprogée et modifiée par la décision 2012/404/UE, expire le 19 juillet 2013.
(5) Le 13 avril 2013, un décret présidentiel a fixé la date des élections législatives au 30 juin 2013. Le délai légal pour la publication, par la Cour suprême de Guinée, des résultats finaux des élections va au-delà du 19 juillet 2013.
(6) Il est dès lors nécessaire de proroger d’un an la période d’application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE. Il est également nécessaire de reporter à fin octobre 2013 la date limite qui y est visée pour la tenue des élections législatives en Guinée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 3 de la décision 2011/465//UE, la date du 19 juillet 2013 est remplacée par celle du 19 juillet 2014.
Article 2
La date limite pour l’engagement de la République de Guinée de tenir des élections législatives libres et transparentes, figurant dans les mesures appropriées spécifiées à l’annexe de la décision 2011/465/UE, est reportée au 31 octobre 2013.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013. Par le Conseil Le président V. Jukna