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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
   3. Article 3
3. ANNEX
4. ANNEXE I Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC
5. ANNEXE II Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire du quatrième rapport d’évaluation du GIEC

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020, et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins de la mise en œuvre de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE, il y a lieu d’adapter les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 déterminées conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission en fonction de:

la quantité de quotas à délivrer aux installations menant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil qui ne relèvent du système d’échange de droits d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) qu’à compter de 2013,

la quantité de quotas délivrés en application des décisions de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale, par certains États membres, d’activités et de gaz à effet de serre supplémentaires dans le système d’échange de quotas d’émission en application de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE entre 2008 et 2012, ainsi que de

la quantité de quotas correspondant aux installations exclues du SEQE de l’Union européenne à compter de 2013 en vertu de l’article 27 de la directive 2003/87/CE, pendant la durée de l’exclusion.

(2) L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %.

(3) Il convient que la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE corresponde à la différence entre les allocations annuelles de quotas d’émission établies dans la décision 2013/162/UE et les adaptations prévues dans la présente décision. Si la valeur de l’adaptation est négative, la quantité pertinente est calculée en ajoutant à l’allocation annuelle de quotas d’émission établie dans la décision 2013/162/UE l’adaptation prévue dans la présente décision.

(4) Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adaptations de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission ainsi calculées s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis en appliquant ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(5) Afin d’assurer la mise en œuvre en temps voulu de la décision no 406/2009/CE et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les allocations annuelles de quotas d’émission adaptées des États membres et la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I.

Article 2

Lorsqu’un acte adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 prévoit que les États membres notifient des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission prévues à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle il devient obligatoire de notifier les inventaires des gaz à effet de serre selon ces modalités. L’article 1er du présent règlement ne s’applique pas lorsque le présent article s’applique.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel Barroso

ANNEX

ANNEXE I Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC

État membre Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission (en tonnes équivalent-dioxyde de carbone) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Belgique 4048929 3974598 3900267 3825935 3751604 3677272 3602941 3528609 Bulgarie 1750024 1717896 1685769 1653641 1621514 1589387 1557259 1525132 République tchèque 3000270 2945190 2890110 2835031 2779951 2724871 2669791 2614711 Danemark 0 0 0 0 0 0 0 0 Allemagne 23249263 22822446 22395629 21968812 21541996 21115178 20688361 20261544 Estonie 0 0 0 0 0 0 0 0 Irlande 334322 328184 322047 315909 309772 303634 297496 291359 Grèce 2057904 2020124 1982344 1944565 1906785 1869006 1831226 1793446 Espagne 7980597 7834086 7687576 7541066 7394555 7248046 7101536 6955025 France 14867520 14594578 14321636 14048693 13775751 13502808 13229866 12956923 Croatie 1605875 1576394 1546913 1517431 1487951 1458469 1428988 1399507 Italie 9607019 9430650 9254282 9077913 8901544 8725175 8548807 8372440 Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 Lettonie 19186 18834 18482 18130 17778 17426 17072 16720 Lituanie 4297664 4218766 4139868 4060971 3982073 3903175 3824277 3745379 Luxembourg 275161 270110 265058 260007 254955 249904 244852 239801 Hongrie 413285 405698 398111 390524 382936 375349 367762 360175 Malte 0 0 0 0 0 0 0 0 Pays-Bas 2176364 2136410 2096456 2056502 2016548 1976592 1936638 1896684 Autriche 2026990 1989778 1952566 1915354 1878142 1840930 1803718 1766505 Pologne 11073941 10870642 10667343 10464045 10260746 10057447 9854148 9650850 Portugal 563543 553197 542852 532506 522160 511815 501469 491123 Roumanie 7501529 7363813 7226098 7088383 6950667 6812952 6675237 6537521 Slovénie –46842 –45983 –45122 –44262 –43403 –42543 –41683 –40822 Slovaquie 2181413 2141366 2101319 2061272 2021225 1981178 1941131 1901084 Finlande 1769997 1737503 1705009 1672515 1640021 1607527 1575032 1542538 Suède 1703979 1672697 1641415 1610133 1578851 1547568 1516286 1485004 Royaume-Uni 238691 234309 229926 225545 221163 216781 212398 208017

ANNEXE II Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire du quatrième rapport d’évaluation du GIEC

État membre Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission (en tonnes équivalent-dioxyde de carbone) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Belgique 3996502 3923133 3849764 3776395 3703026 3629657 3556288 3482919 Bulgarie 1728601 1696867 1665133 1633398 1601664 1569930 1538196 1506462 République tchèque 2978152 2923478 2868804 2814130 2759457 2704783 2650109 2595435 Danemark 0 0 0 0 0 0 0 0 Allemagne 23197461 22771595 22345729 21919863 21493997 21068131 20642265 20216399 Estonie 0 0 0 0 0 0 0 0 Irlande 334322 328184 322047 315909 309772 303634 297496 291359 Grèce 2048785 2011173 1973560 1935948 1898336 1860724 1823111 1785499 Espagne 7987731 7841090 7694448 7547807 7401166 7254525 7107884 6961243 France 14686466 14416848 14147230 13877611 13607993 13338373 13068755 12799136 Croatie 1582200 1553154 1524107 1495060 1466014 1436968 1407921 1378875 Italie 9607222 9430849 9254477 9078104 8901732 8725359 8548988 8372615 Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 Lettonie 19186 18834 18482 18130 17778 17426 17072 16720 Lituanie 4217333 4139910 4062487 3985064 3907641 3830218 3752795 3675371 Luxembourg 275161 270110 265058 260007 254955 249904 244852 239801 Hongrie 397287 389994 382700 375407 368113 360820 353526 346233 Malte 0 0 0 0 0 0 0 0 Pays-Bas 2138730 2099466 2060203 2020939 1981676 1942413 1903149 1863886 Autriche 2018185 1981135 1944084 1907034 1869984 1832933 1795883 1758832 Pologne 10936568 10735791 10535014 10334238 10133461 9932684 9731907 9531130 Portugal 563543 553197 542852 532506 522160 511815 501469 491123 Roumanie 7450508 7313730 7176951 7040172 6903394 6766615 6629836 6493057 Slovénie –45241 –44411 –43580 –42749 –41919 –41089 –40258 –39427 Slovaquie 1854320 1820278 1786236 1752194 1718151 1684109 1650067 1616025 Finlande 1720524 1688938 1657352 1625766 1594180 1562594 1531009 1499423 Suède 1701355 1670121 1638887 1607653 1576419 1545185 1513951 1482717 Royaume-Uni 238830 234446 230061 225676 221292 216908 212523 208138

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1. 2013-10-31