Décision du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (2013/671/UE)
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/671@2013-11-15/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 113 et 115, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5 et paragraphe 8, second alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément aux dispositions de la décision 2010/718/UE du Conseil européen, à compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a cessé d’être une région ultrapériphérique de l’Union européenne en ayant accédé au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE et 2003/48/CE s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut.
(2) Suivant l’autorisation qui lui a été conférée par le Conseil le 20 octobre 2011, la Commission a négocié un accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé l’accord).
(3) L’accord vise à garantir que les mécanismes des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy malgré son changement de statut.
(4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est autorisée, sous réserve de la conclusion de l’accord. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2013. Par le Conseil Le président R. Šadžius