Règlement d’exécution (UE) no 87/2013 de la Commission du 31 janvier 2013 rectifiant la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/87@2013-01-31/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), et notamment son article 113, paragraphe 1, point a), et son article 121, premier alinéa, point a), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) La version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de commercialisation de l’huile d’olive comporte une erreur. Le texte de la première des deux étiquettes prévues à l’article 3, deuxième alinéa, point d), de ce règlement mentionne erronément des grignons obtenus après l’extraction de l’huile d’olive au lieu de du produit obtenu après l’extraction de l’huile d’olive. En conséquence, les significations des deux étiquettes se recoupent dans la version polonaise du règlement.
(2) Il convient, dès lors, de rectifier le règlement d’exécution (UE) no 29/2012 en conséquence.
(3) Afin d’éviter de porter préjudice aux intérêts des opérateurs économiques qui ont respecté l’obligation incorrecte prévue par la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012, il convient d’autoriser ces opérateurs à continuer d’utiliser les étiquettes incorrectes pendant une période déterminée. Afin de réduire autant que possible la durée de cette période, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Concerne uniquement la version polonaise.
Article 2
Les produits qui ont été fabriqués et étiquetés dans l’Union ou importés dans l’Union et mis en libre pratique conformément à la version polonaise du règlement d’exécution (UE) no 29/2012 avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu’au 2 février 2014.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2013. Par la Commission Le président José Manuel Barroso