Règlement d’exécution (UE) no 979/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines, les artichauts, les oranges, les poires, les citrons, les pommes et les courgettes
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2013/979@2013-10-11/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), et notamment son article 143 point (b) en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
(2) Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2010, 2011 et 2012, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les mandarines et satsumas, les clémentines et les artichauts à partir du 1er novembre 2013, pour les oranges à partir du 1er décembre 2013 et pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes à partir du 1er janvier 2014.
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.
(4) En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013. Par la Commission Le président José Manuel Barroso
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE XVIII DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2
Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période d’application Volumes de déclenchement (en tonnes) 78.0015 07020000 Tomates Du 1er octobre au 31 mai 462389 78.0020 Du 1er juin au 30 septembre 30766 78.0065 07070005 Concombres Du 1er mai au 31 octobre 13080 78.0075 Du 1er novembre au 30 avril 15100 78.0085 07099100 Artichauts Du 1er novembre au 30 juin 12663 78.0100 07099310 Courgettes Du 1er janvier au 31 décembre 112241 78.0110 08051020 Oranges Du 1er décembre au 31 mai 252542 78.0120 08052010 Clémentines Du 1er novembre à fin février 82192 78.0130 08052030 08052050 08052070 08052090 Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes Du 1er novembre à fin février 81570 78.0155 08055010 Citrons Du 1er juin au 31 décembre 310090 78.0160 Du 1er janvier au 31 mai 51670 78.0170 08061010 Raisins de table Du 21 juillet au 20 novembre 124303 78.0175 08081080 Pommes Du 1er janvier au 31 août 553379 78.0180 Du 1er septembre au 31 décembre 72914 78.0220 08083090 Poires Du 1er janvier au 30 avril 183233 78.0235 Du 1er juillet au 31 décembre 25489 78.0250 08091000 Abricots Du 1er juin au 31 juillet 4930 78.0265 08092900 Cerises, autres que les cerises acides Du 21 mai au 10 août 33967 78.0270 080930 Pêches, y compris les brugnons et nectarines Du 11 juin au 30 septembre 2712 78.0280 08094005 Prunes Du 11 juin au 30 septembre 10441