Règlement délégué (UE) no 1040/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine afin d'adapter son annexe I au progrès technique
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2014/1040@2014-07-25/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2001/112/CE autorise la Commission à adopter des actes délégués pour modifier les annexes de ladite directive, à l'exception de l'annexe I, partie I, et de l'annexe II, afin d'adapter les annexes de ladite directive aux évolutions des normes internationales applicables et de prendre en compte les progrès techniques.
(2) L'annexe I de la directive 2001/112/CE se rapporte aux dénominations, définitions et caractéristiques des produits. Le point 3 de la partie II de cette annexe liste les traitements et substances autorisés. Grâce au progrès technique, de nouvelles substances pour clarifier les jus sont désormais disponibles. Il s'agit de protéines végétales extraites du blé, des pois ou des pommes de terre, constituant une alternative possible à la gélatine, substance dérivée d'origine animale, actuellement autorisée.
(3) Afin de tenir compte de ce progrès technique, le point 3 de la partie II de l'annexe I de la directive 2001/112/CE devrait être modifié en intégrant ces nouvelles substances,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3 de la partie II de l'annexe I de la directive 2001/112/CE: .
— protéines végétales provenant du blé, de pois ou de pommes de terre pour la clarification
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014. Par la Commission Le président José Manuel Barroso