Décision d'exécution de la Commission du 25 juillet 2014 portant exécution de la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle à utiliser lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé [notifiée sous le numéro C(2014) 5180] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2014/504/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2014/504@2014-07-25/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE, et notamment son article 4, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) La décision no 1082/2013/UE établit des mécanismes et des structures destinés à coordonner les réactions aux menaces transfrontières graves sur la santé, dont la planification de la préparation et de la réaction à ces menaces.
(2) Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres et la Commission sont tenus de se concerter en matière de planification de la préparation et de la réaction au sein du comité de sécurité sanitaire (CSS) en vue d'échanger de bonnes pratiques et l'expérience acquise, de favoriser l'interopérabilité des systèmes nationaux de planification de la préparation, de prendre en compte la dimension intersectorielle de la planification de la préparation et de la réaction au niveau de l'Union et de soutenir la mise en œuvre des principales capacités requises pour la surveillance et la réaction visées au règlement sanitaire international (2005) (RSI).
(3) L'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE définit les informations concernant la planification de la préparation et de la réaction au niveau national et précise que les États membres sont tenus de transmettre ces informations à la Commission au plus tard le 7 novembre 2014 et tous les trois ans par la suite.
(4) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/UE, les États membres sont tenus d'informer la Commission des révisions substantielles de leur planification nationale de la préparation et de la réaction.
(5) Aux termes de l'article 4, paragraphe 5, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission est tenue d'analyser les informations reçues des États membres conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'établir une synthèse ou un rapport d'avancement thématique. Aux fins de l'article 4, paragraphe 1, la Commission doit engager des discussions au sein du CSS en temps utile et, le cas échéant, sur la base dudit rapport.
(6) Aux termes de l'article 4, paragraphe 6, de la décision no 1082/2013/UE, la Commission doit adopter, par voie d'actes d'exécution, les modèles que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, afin d'assurer leur pertinence au regard des objectifs identifiés au paragraphe 1 dudit article et leur comparabilité.
(7) Pour éviter de faire deux fois le même rapport, les États membres sont invités à utiliser, aux fins du rapport à présenter conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision no 1082/2013/UE, les informations qu'ils ont déjà fournies à l'Organisation mondiale de la santé concernant la mise en place des principales capacités de planification de la préparation et de la réaction.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les menaces transfrontières graves pour la santé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la présente décision établit le modèle que les États membres que doivent utiliser les États membres pour fournir les informations relatives à leur planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision no 1082/2013/UE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2014. Par la Commission Tonio Borg Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE Modèle à utiliser par les États membres lors de la fourniture des informations relatives à la planification de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé
Pays: Nom et adresse du point de contact: Date: Les États membres peuvent choisir librement le point de contact le plus approprié pour répondre aux questions soulevées ci-dessous. Il serait toutefois utile que les réponses puissent être faites en collaboration avec le point de contact national pour l'application du règlement sanitaire international (RSI). Toutes les questions appellent une réponse. Veuillez cocher une seule réponse par question (oui, non, sans objet ou réponse inconnue) quand un choix est proposé, ou donner une courte explication dans le cas des questions ouvertes. Si une question ne s'applique pas à votre situation nationale, veuillez l'indiquer dans la case réservée aux commentaires à la fin de chaque chapitre et en donner la raison. Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, points b) et c), de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations requises aux chapitres II (interopérabilité) et III (continuité des activités) s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction.
I.
Mise en place des principales capacités visées à l'article 4, paragraphe 2, point a), de la décision no 1082/2013/EU 1 Veuillez joindre une copie de la dernière réponse que vous avez fournie au questionnaire de l'OMS relatif au suivi des progrès réalisés dans la mise en place des principales capacités dans les États parties et, si possible, le profil national établi par l'OMS. Veuillez en outre fournir les informations suivantes: 2.1 Avez-vous déjà terminé la mise en place des principales capacités? Oui Non 2.2 Dans la négative, pour quelle raison? 3 Veuillez indiquer, le cas échéant, quelle action la Commission, les agences de l'Union européenne ou les États membres devraient prendre selon vous pour garantir le maintien et le renforcement à l'avenir des principales capacités au sens de l'OMS. 4 Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et, si vous l'estimez nécessaire, citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées et qui ne se retrouvent pas dans le présent questionnaire.
II.————
Interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), de la décision no 1082/2013/UE Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction. Les structures de coordination nationales pour les incidents intersectoriels, dont il est question à l'article 4, paragraphe 2, point b) i), de la décision no 1082/2013/UE, sont des structures investies de fonctions stratégiques de conception des mesures et d'administration, en particulier pour la chaîne de direction des opérations. Il peut s'agir d'un organisme, d'un comité ou d'un groupe de travail. Les centres opérationnels d'urgence nationaux visés à l'article 4, paragraphe 2, point b) ii), de la décision no 1082/2013/UE sont des structures ou des dispositifs opérationnels offrant des fonctions et outils logistiques, de communication notamment, dans l'éventualité de l'émergence de menaces transfrontières graves sur la santé. 5.1 D'autres secteurs sont-ils associés aux activités de planification de la préparation et de la réaction du secteur de la santé? Oui Non Sans objet Réponse inconnue 5.2 Dans l'affirmative, pour quels types de menace relevant du champ d'application de la décision no 1082/2013/UE? 5.2.1 Menaces d'origine biologique sous la forme: 5.2.1.1 de maladies transmissibles; veuillez préciser, par exemple: maladies d'origine alimentaire zoonoses maladies d'origine hydrique autres maladies transmissibles (veuillez préciser) 5.2.1.2 de résistance antimicrobienne et infections associées aux soins de santé liées aux maladies transmissibles 5.2.1.3 de biotoxines ou d'autres agents biologiques nocifs non liés aux maladies transmissibles 5.2.2 Menaces d'origine chimique 5.2.3 Menaces d'origine environnementale 5.2.4 Menaces d'origine inconnue 5.2.5 Événements pouvant constituer des urgences de santé publique de portée internationale au titre du RSI ou ayant été déclarés comme tels, à condition qu'ils relèvent de l'une des catégories ci-dessus 6 Parmi les secteurs suivants, quels sont ceux que votre pays classe parmi les secteurs cruciaux dans une situation d'urgence associée à une menace transfrontière grave sur la santé? 7 Des procédures opératoires standardisées (POS) sont-elles en place pour la coordination du secteur de la santé avec l'un des secteurs suivants? Oui Non Sans objet Réponse inconnue Oui Non Réponse inconnue Énergie 6.1 7.1 Technologies de l'information et de la communication 6.2 7.2 Transports 6.3 7.3 Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement 6.4 7.4 Agriculture, y compris le secteur vétérinaire 6.5 7.5 Sécurité des aliments 6.6 7.6 Approvisionnement alimentaire 6.7 7.7 Industrie chimique 6.8 7.8 Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé 6.9 7.9 Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies) 6.10 7.10 Services environnementaux locaux 6.11 7.11 Services funéraires 6.12 7.12 Forces armées 6.13 7.13 Protection civile 6.14 7.14 Entités administratives et gouvernementales 6.15 7.15 Équipements scientifiques 6.16 7.16 Équipements dans le domaine de la culture et des médias 6.17 7.17 Secteur du bénévolat 6.18 7.18 Autres secteurs. Veuillez préciser. 6.19 7.19 8.1 Quels sont les secteurs cruciaux avec lesquels le secteur de la santé de votre pays n'a pris aucune disposition? (réponse facultative) 8.2 Quels sont les secteurs prioritaires pour lesquels la coordination avec le secteur de la santé devrait être améliorée? Veuillez les citer par ordre de priorité. (réponse facultative) 9.1 Veuillez décrire les dispositions relatives aux structures de coordination stratégique (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination. 9.2 Comment votre représentation nationale au comité de sécurité sanitaire est-elle reliée à cette ou à ces structures? 10 Veuillez décrire les dispositions relatives aux centres opérationnels (centres de crise) (loi nationale ou POS) en vigueur visant à assurer l'interopérabilité entre le secteur de la santé et d'autres secteurs, y compris le secteur vétérinaire, qui sont classés parmi les secteurs cruciaux en cas d'urgence. Veuillez énumérer les secteurs pris en charge par ces structures de coordination. 11 L'interopérabilité entre le secteur de la santé et les autres secteurs a-t-elle été testée au niveau national? Oui Non Réponse inconnue 12 Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées (par exemple, à travers des exercices ou la survenue d'un événement réel).
III.
Planification de la continuité des activités, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point c), de la décision no 1082/2013/EU Comme indiqué à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1082/2013/UE, l'obligation de fournir les informations s'applique seulement si de telles mesures ou dispositions sont en vigueur ou sont prévues dans le cadre de la planification nationale de la préparation et de la réaction. On entend par planification de la continuité des activités les opérations de gestion et les plans intégrés qui assurent la continuité des fonctions clés d'un organisme, à savoir les opérations qui permettent à un organisme de continuer à fournir des services ou des produits cruciaux si un événement perturbateur survient. La continuité des activités englobe tous les aspects d'un organisme qui jouent un rôle dans le maintien de ses fonctions clés, notamment les personnes, les bâtiments, les fournisseurs, les technologies, les données, etc. Une analyse des répercussions sur les activités présuppose les conséquences de l'arrêt d'une fonction de l'organisme et recueille les informations nécessaires pour élaborer des stratégies de reprise. 13.1 Des plans nationaux de continuité des activités visant à assurer la fourniture continue de produits et de services cruciaux dans l'éventualité d'une urgence associée aux menaces transfrontières graves sur la santé au sens de la décision no 1082/2013/UE sont-ils en vigueur? Oui Non Réponse inconnue 13.2 Ces plans nationaux de continuité des activités sont-ils généraux (voir question 14) ou spécifiques (voir question 15)? 14.1 À quels services de santé les plans généraux s'adressent-ils? Veuillez préciser ci-dessous. Oui Non Réponse inconnue 14.1.1 Soins de santé primaire 14.1.2 Hôpitaux 14.1.3 Autres services. Veuillez préciser. 14.2 Dans l'affirmative, à quels secteurs autres que la santé considérés comme cruciaux ces plans s'adressent-ils? 14.2.1 Énergie 14.2.2 Technologies de l'information et de la communication 14.2.3 Transports 14.2.4 Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement 14.2.5 Agriculture, y compris le secteur vétérinaire 14.2.6 Sécurité des aliments 14.2.7 Approvisionnement alimentaire 14.2.8 Industrie chimique 14.2.9 Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé 14.2.10 Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies) 14.2.11 Services environnementaux locaux 14.2.12 Services funéraires 14.2.13 Forces armées 14.2.14 Protection civile 14.2.15 Entités administratives et gouvernementales 14.2.16 Équipements scientifiques 14.2.17 Équipements dans le domaine de la culture et des médias 14.2.18 Secteur du bénévolat 14.2.19 Autres secteurs. Veuillez préciser. 14.3 Dans l'affirmative, les éléments suivants sont-ils inclus? Oui Dans l'affirmative, veuillez préciser: Non Réponse inconnue 14.3.1 Analyse des répercussions sur les activités 14.3.2 Hiérarchisation des services et fonctions clés au regard de l'évaluation du risque au bénéfice des interventions médicales 14.3.3 Formation, exercice, évaluation, mise à niveau, validation 14.3.4 Détermination du personnel essentiel au maintien des fonctions clés; traitement de l'absentéisme pour en réduire l'incidence sur les fonctions clés 14.3.5 Établissement de structures de commandement, de délégations d'autorité et d'ordres de succession clairs 14.3.6 Évaluation du besoin de constitution de réserves stratégiques de fournitures, de matériel et d'équipement 14.3.7 Détermination des unités, départements ou services dont la taille pourrait être réduite ou qui pourraient être fermés 14.3.8 Désignation et formation de membres du personnel suppléants pour les postes clés 14.3.9 Conception et mise à l'épreuve de moyens permettant de réduire les perturbations sociales (par exemple télétravail ou travail à domicile et réduction du nombre de réunions physiques et de déplacements) 14.3.10 Planification des besoins de services sociaux des travailleurs essentiels 14.3.11 Planification du besoin de services de soutien psychosocial contribuant à maintenir l'efficacité des travailleurs 14.3.12 Planification de la phase de reprise 14.3.13 Autres éléments. Veuillez préciser. 15.1 Quelles menaces transfrontières graves sur la santé spécifiques les plans spécifiques traitent-ils? Veuillez préciser ci-dessous en vous référant à l'article 2 de la décision no 1082/2013/EU. 15.2 À quels services de santé ces plans s'adressent-ils? Veuillez préciser ci-dessous. Oui Non Réponse inconnue 15.2.1 Soins de santé primaire 15.2.2 Hôpitaux 15.2.3 Autres services. Veuillez préciser. 15.3 Dans l'affirmative, à quels secteurs autres que la santé considérés comme cruciaux ces plans s'adressent-ils? 15.3.1 Énergie 15.3.2 Technologies de l'information et de la communication 15.3.3 Transports 15.3.4 Eau destinée aux installations de soins, aux activités pharmaceutiques et aux services d'assainissement 15.3.5 Agriculture, y compris le secteur vétérinaire 15.3.6 Sécurité des aliments 15.3.7 Approvisionnement alimentaire 15.3.8 Industrie chimique 15.3.9 Secteur fournissant des produits pharmaceutiques et autres articles de consommation pour le secteur des soins de santé 15.3.10 Services de sécurité et d'urgence (police, ambulances, incendies) 15.3.11 Services environnementaux locaux 15.3.12 Services funéraires 15.3.13 Forces armées 15.3.14 Protection civile 15.3.15 Entités administratives et gouvernementales 15.3.16 Installations scientifiques 15.3.17 Installations culturelles et médiatiques 15.3.18 Secteur du bénévolat 15.3.19 Autres secteurs. Veuillez préciser. 15.4 Dans l'affirmative, les éléments suivants sont-ils inclus? Oui Dans l'affirmative, veuillez préciser: Non Réponse inconnue 15.4.1 Analyse des répercussions sur les activités 15.4.2 Hiérarchisation des services et fonctions clés au regard de l'évaluation du risque au bénéfice des interventions médicales 15.4.3 Formation, exercice, évaluation, mise à niveau, validation 15.4.4 Détermination du personnel essentiel au maintien des fonctions clés; traitement de l'absentéisme pour en réduire l'incidence sur les fonctions clés 15.4.5 Établissement de structures de commandement, de délégations d'autorité et d'ordres de succession clairs 15.4.6 Évaluation du besoin de constitution de réserves stratégiques de fournitures, de matériel et d'équipement 15.4.7 Détermination des unités, départements ou services dont la taille pourrait être réduite ou qui pourraient être fermés 15.4.8 Désignation et formation de membres du personnel suppléants pour les postes clés 15.4.9 Conception et mise à l'épreuve de moyens permettant de réduire les perturbations sociales (par exemple télétravail ou travail à domicile et réduction du nombre de réunions physiques et de déplacements) 15.4.10 Planification des besoins de services sociaux des travailleurs essentiels 15.4.11 Planification du besoin de services de soutien psychosocial contribuant à maintenir l'efficacité des travailleurs 15.4.12 Planification de la phase de reprise 15.4.13 Autres éléments. Veuillez préciser. 16 Existe-t-il des plans de continuité des activités pour les points d'entrée visés par le RSI? Oui Non Réponse inconnue 17 Veuillez ajouter, le cas échéant, tout commentaire ou toute clarification concernant les questions ci-dessus et citer (au besoin sur des feuillets supplémentaires) toutes les activités pertinentes que votre pays a menées.
IV.
Révision de la planification de la préparation nationale conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/EU L'objectif principal de ce chapitre est d'obtenir des informations sur la situation actuelle dans les États membres. Cela dit, aux termes de l'article 4, paragraphe 3, lors d'une révision substantielle de la planification de la préparation nationale, les États membres sont tenus de fournir des informations au moyen du présent modèle de leur propre chef et sans que la Commission en fasse la demande. 18.1 Quand avez-vous procédé à une révision substantielle de votre planification de la préparation nationale? Veuillez soumettre le détail des modifications substantielles au moyen des formulaires des chapitres I, II et III de la présente annexe.