Règlement d'exécution (UE) no 706/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 972/2006 concernant le droit à l'importation applicable au riz Basmati
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2014/706@2014-06-25/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 183, point a),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord entre l'Union européenne et l'Inde concernant le riz, approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil, le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires d'Inde est fixé à zéro.
(2) Conformément à l'accord entre l'Union européenne et le Pakistan concernant le riz, approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil, le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires du Pakistan est fixé à zéro.
(3) Pour mettre en œuvre lesdits accords, l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil a prévu que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords devaient bénéficier d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par la Commission. Ces conditions ont été établies par le règlement (CE) no 972/2006 de la Commission.
(4) Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition analogue à l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution déterminant le niveau du droit à l'importation appliqué, conformément aux règles notamment énoncées dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(5) Afin de continuer à respecter l'accord entre l'Union et l'Inde et l'accord entre l'Union et le Pakistan, le règlement (CE) no 972/2006 devrait prévoir que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par ledit règlement.
(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 972/2006 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CE) no 972/2006 est remplacé par le texte suivant:
Article premier
Article premier
Le présent règlement s'applique aux variétés suivantes de riz Basmati décortiqué relevant des codes NC 10062017 et NC 10062098: Nonobstant les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun, les variétés de riz Basmati décortiqué visées au premier paragraphe bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées dans le présent règlement.
Basmati 217
Basmati 370
Basmati 386
Kernel (Basmati)
Pusa Basmati
Ranbir Basmati
Super Basmati
Taraori Basmati (HBC-19)
Type-3 (Dehradun)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel Barroso