Règlement d'exécution (UE) no 725/2014 de la Commission du 30 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les nouveaux contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2014/725@2014-06-30/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande, et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, la signature et l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande ont été approuvés par la décision 2014/343/UE du Conseil.
(2) Le protocole additionnel prévoit deux nouveaux contingents tarifaires pour la mise en libre pratique, dans l'Union européenne, de langoustines congelées et de filets de rascasses du Nord ou sébastes, frais ou réfrigérés, originaires d'Islande.
(3) Il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96 pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires.
(4) Les nouveaux contingents tarifaires devraient s'appliquer pendant une période de douze mois. La décision 2014/343/UE prévoit qu'ils s'appliquent à compter de la date de l'application provisoire du protocole additionnel. Il convient donc que le présent règlement s'applique à compter de la même date.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe du règlement (CE) no 499/96: 09.0813 03044950 Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés du 1.8.2014 au 31.7.2015 100 0 09.0814 03061590 Langoustines (Nephrops norvegicus), congelées du 1.8.2014 au 31.7.2015 60 0
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er août 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2014. Par la Commission Le président José Manuel Barroso