Décision (UE) 2015/1211 du Conseil du 20 juillet 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2015/1211@2015-07-20/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le 29 janvier 1996, le gouvernement de la République du Kazakhstan a déposé une demande d'adhésion à l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé accord de Marrakech), conformément à l'article XII dudit accord.
(2) Le 6 février 1996, un groupe de travail sur l'adhésion de la République du Kazakhstan a été créé en vue de parvenir à un accord sur des modalités d'adhésion acceptables pour la République du Kazakhstan et pour tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
(3) La Commission, au nom de l'Union, a négocié un ensemble complet d'engagements en matière d'ouverture des marchés de la part de la République du Kazakhstan qui répond aux demandes de l'Union en ce qui concerne les droits de douane, les droits à l'exportation et le commerce de services.
(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d'adhésion de la République du Kazakhstan à l'OMC (ci-après dénommé protocole d'adhésion).
(5) L'adhésion à l'OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable en République du Kazakhstan.
(6) Il convient, par conséquent, d'approuver le protocole d'adhésion.
(7) L'article XII de l'accord de Marrakesh dispose que les modalités d'adhésion sont à convenir entre l'État candidat et l'OMC et que la conférence ministérielle de l'OMC approuve les modalités d'adhésion pour ce qui concerne l'OMC. L'article IV, paragraphe 2, dudit accord dispose que, dans l'intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général de l'OMC.
(8) Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC sur l'adhésion de la République du Kazakhstan à l'OMC,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce est d'approuver l'adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2015. Par le Conseil Le président F. Mogherini