Règlement d'exécution (UE) 2015/459 de la Commission du 19 mars 2015 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2016 relatif à l'entrée des jeunes sur le marché du travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2015/459@2015-03-19/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté, et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Afin de vérifier les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs fixés dans la stratégie Europe 2020 et l'initiative phare Jeunesse en mouvement, il est nécessaire de disposer d'un ensemble de données complet sur les jeunes et leur transition vers le marché du travail, de manière à pouvoir faire des comparaisons entre les États membres.
(2) Dans sa communication Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques, la Commission encourage les États membres à réformer leur système d'éducation, afin que les jeunes soient dotés des compétences appropriées pour l'emploi.
(3) Dans sa résolution du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), le Conseil souligne qu'il est nécessaire de mieux connaître et comprendre les conditions de vie, les valeurs et le comportement des jeunes femmes et des jeunes hommes.
(4) Dans sa recommandation du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, le Conseil encourage les États membres à mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les meilleurs délais, de préférence dès le début du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Les États membres sont invités à faire usage des Fonds relevant du cadre stratégique commun de l'Union européenne et du Fonds social européen en particulier à cet effet.
(5) Dans sa communication intitulée Œuvrer ensemble pour les jeunes Européens — Un appel à l'action contre le chômage des jeunes, la Commission encourage les États membres à mettre en œuvre la Garantie pour la jeunesse et à investir dans les jeunes. Elle vise à encourager la création de services en ligne permettant aux jeunes de rechercher les offres d'emploi publiées par les employeurs dans leur propre État et dans d'autres États membres, tout en aidant les PME à recruter des jeunes à travers l'ensemble de l'Europe.
(6) Le règlement (UE) no 318/2013 de la Commission établit le module ad hoc 2016 concernant les jeunes sur le marché du travail.
(7) Le règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission précise et décrit les domaines d'information spécialisée (sous-modules ad hoc) à inclure dans le module ad hoc 2016 relatif aux jeunes sur le marché du travail.
(8) Le règlement (UE) no 545/2014 du Parlement européen et du Conseil dispose que les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et les délais de transmission des données de chaque sous-module ad hoc visé au considérant 7 devraient être précisés par la Commission.
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les caractéristiques techniques du module ad hoc 2016 relatif aux jeunes sur le marché du travail, les filtres et codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les données sont envoyées à la Commission sont détaillés dans l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2015. Par la Commission Le président Jean-Claude Juncker
ANNEX
ANNEXE
La présente annexe décrit les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc 2016 relatif aux jeunes sur le marché du travail. Elle fixe également les dates de transmission des données à la Commission. Délai de transmission des résultats à la Commission: 31 mars 2017. Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis dans l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission, tel que modifié par l'annexe I du règlement (UE) no 317/2013 de la Commission. Colonnes réservées aux facteurs de pondération optionnels, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou de non-réponse: les colonnes 228 à 231 contiennent les nombres entiers et les colonnes 232 à 233 contiennent les décimales.
Sous-module Formation
Filtre: 15 ≤ AGE ≤ 34 Nom/Colonne Code Description Filtre WORKEXP 211 Expérience professionnelle durant les études HATLEVEL ≠ 000 Expérience professionnelle rémunérée ou non durant le niveau d'enseignement le plus élevé (HATLEVEL) 1 Expérience professionnelle rémunérée ou non 2 Uniquement expérience professionnelle rémunérée 3 Uniquement expérience professionnelle non rémunérée 4 Aucune expérience professionnelle au niveau HATLEVEL 9 Sans objet (non inclus dans le filtre) néant Inconnu WORKSTUD 212 Apprentissage par le travail WORKEXP = 1-3 Type d'expérience professionnelle faisant partie du programme d'études du niveau d'éducation le plus élevé (HATLEVEL) 1 Apprentissage (définition opérationnelle d'Eurostat) 2 Stage obligatoire 3 Formation obligatoire en milieu professionnel, s'il n'est pas possible de faire de distinction entre 1 et 2 4 Stage facultatif (faisant partie de l'éducation) 5 Travail en dehors du programme d'étude 9 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Inconnu ADDLEVEL 213-214 Niveau du programme d'éducation additionnel EDUCSTAT = 2 Niveau et orientation de l'éducation formelle que la personne a commencée après être parvenue à un niveau d'éducation le plus élevé 00 Aucune autre éducation formelle après avoir atteint le niveau d'éducation le plus élevé 10 CITE 1 20 CITE 2 30 CITE 3 s'il n'est pas possible de faire de distinction en fonction de l'orientation 34 CITE 3 Programme général 35 CITE 3 Programme professionnel 40 CITE 4 s'il n'est pas possible de faire de distinction en fonction de l'orientation 44 CITE 4 Programme général 45 CITE 4 Programme professionnel 50 CITE 5 60 CITE 6 70 CITE 7 80 CITE 8 99 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Inconnu DROPREAS 215 Motif de décrochage EDUCSTAT = 2 et ADDLEVEL ≠ 00 Principale raison pour laquelle le niveau de l'éducation formelle entamée n'a pas été mené à son terme 0 A mené à son terme le dernier niveau d'éducation formelle N'a pas mené à son terme le dernier niveau d'éducation formelle, motif: 1 Niveau de difficulté 2 Enseignement ne répondant pas aux besoins ou ne correspondant pas aux domaines d'intérêt 3 Frais d'études 4 Souhait de commencer à travailler 5 Raisons familiales 6 Raisons de santé 7 Autre 9 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Inconnu LEAVDATE 216-221 Date de sortie de l'éducation formelle EDUCSTAT = 2 et ADDLEVEL ≠ 00 Année et mois de sortie de l'éducation formelle Indiquer les quatre chiffres de l'année concernée 9999 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Information non disponible (année) Indiquer les deux chiffres du mois concerné 99 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Information non disponible (mois) NCONREAS 222 Raison de ne pas poursuivre la formation EDUCSTAT = 2 et ADDLEVEL = 00 et HATLEVEL = 000-500 Principale raison de ne pas poursuivre la formation 0 Le niveau d'éducation le plus élevé a été jugé suffisant 1 Niveau de difficulté 2 Enseignement ne répondant pas aux besoins ou ne correspondant pas aux domaines d'intérêt 3 Frais d'études 4 Souhait de commencer à travailler 5 Raisons familiales 6 Raisons de santé 7 Autre 9 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Inconnu
Sous-module Recherche d'emploi
Filtre: 15 ≤ AGE ≤ 34 Nom/colonne Code Description Filtre AIDE 223 Aide reçue pour trouver du travail (WSTATOR = 1,2 et STARTIME < 12) ou WSTATOR = 3-5 Types d'aide les plus utiles à la recherche d'emploi telles que proposées par les organismes publics au cours des douze derniers mois 0 Aucune aide reçue Type d'aide la plus utile: 1 Aide à la recherche d'offres d'emploi 2 Conseils sur la façon de postuler à un emploi 3 Conseils sur les possibilités de formation et d'éducation 4 Accès à un programme de travail 5 Accès à un programme d'éducation ou de formation 6 Autre 7 Aide reçue mais n'ayant pas été jugée utile 8 Aide reçue mais niveau d'utilité inconnu 9 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Inconnu FINDMETH 224 Méthode ayant permis de trouver l'emploi actuel STAPRO = 3 Méthode utilisée pour trouver le principal emploi actuel 1 Annonces, tous médias confondus 2 Famille, amis ou connaissances 3 Service public de l'emploi 4 Agence privée de placement 5 Organisme d'éducation ou de formation 6 A contacté directement l'employeur 7 A été contacté(e) directement par l'employeur 8 Autre 9 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Inconnu OKLEVEL 225 Adéquation entre l'emploi accepté et le niveau d'éducation du répondant WSTATOR = 1,2 Mesure dans laquelle l'emploi actuel du répondant correspond à son niveau d'éducation 1 Le poste correspond bien à son niveau d'éducation 2 Le poste correspond assez bien à son niveau d'éducation 3 Le poste ne correspond pas très bien à son niveau d'éducation 4 Le poste ne correspond pas du tout à son niveau d'éducation 9 Sans objet (non inclus dans le filtre) Néant Inconnu MOVE4JOB 226 Volonté de déménager pour les besoins de son emploi Volonté de changer de lieu de résidence pour les besoins de son emploi 1 Le répondant a déménagé ou serait disposé à déménager à l'intérieur de son pays 2 Le répondant a déménagé ou serait disposé à déménager vers un autre pays de l'Union européenne 3 Le répondant a déménagé ou serait disposé à déménager vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne 4 Le répondant n'a pas déménagé ou ne serait pas disposé à déménager pour les besoins de son emploi Néant Inconnu CMT4JOB 227 Volonté de faire la navette pour se rendre à son travail Volonté de faire la navette sur une longue distance pour se rendre à son travail 1 Le répondant fait actuellement la navette ou serait disposé à effectuer un trajet de plus d'une heure (dans chaque sens) 2 Le répondant ne fait pas la navette actuellement ou ne serait pas disposé à effectuer un trajet de plus d'une heure (dans chaque sens) Néant Inconnu