Règlement d'exécution (UE) 2016/1619 de la Commission du 8 septembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2016/1619@2016-09-08/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), f), l), m) et n), et son article 223, paragraphe 3, point c),
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, et notamment son article 4,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission a ouvert une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.
(2) Cette mesure d'aide au stockage privé a été prolongée par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 1337/2014, (UE) 2015/303, (UE) 2015/1548 et (UE) 2016/224. Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 30 septembre 2016.
(3) Le 29 juin 2016, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire jusqu'à la fin de 2017.
(4) La production de lait écrémé en poudre dans l'Union a augmenté de 18 % au cours de la période allant de janvier à avril 2016, à la suite de l'augmentation de la production de lait, tandis que les exportations ont reculé de 8 % au cours de la même période. Les exportations de lait écrémé en poudre représentent traditionnellement environ 40 à 50 % du total de la production de lait écrémé en poudre dans l'Union.
(5) En conséquence, les prix du lait écrémé en poudre dans l'Union continuent de subir une pression à la baisse.
(6) Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité de la mesure d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre et de la proroger jusqu'au début de la période d'intervention 2017, le 1er mars 2017.
(7) Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre de la mesure d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 948/2014, la date du 30 septembre 2016 est remplacée par celle du 28 février 2017.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude Juncker