Règlement d'exécution (UE) 2016/365 de la Commission du 11 mars 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Telemea de Ibănești (AOP)]
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2016/365@2016-03-11/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination Telemea de Ibănești déposée par la Roumanie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
(2) Le 5 mars 2015, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Grèce. Le 30 avril 2015, elle a reçu la déclaration d'opposition motivée correspondante.
(3) La Commission a examiné l'opposition présentée par la Grèce et a considéré qu'elle était recevable. Dans la dénomination Telemea de Ibănești, le terme Telemea est presque identique à la dénomination Τελεμές (Telemés) utilisée en Grèce. Le Τελεμές (Telemés) est un fromage blanc en saumure produit à l'échelle commerciale dans différentes parties de la Grèce. L'opposition fait valoir que l'enregistrement de la dénomination Telemea de Ibănești porterait préjudice à l'existence d'une dénomination partiellement homonyme, Τελεμές (Telemés), et à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché grec depuis au moins cinq ans avant la date de publication de la demande d'enregistrement de la dénomination Telemea de Ibănești.
(4) Par lettre datée du 22 juin 2015, la Commission a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.
(5) La Roumanie et la Grèce sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission le 21 septembre 2015, dans le délai prescrit.
(6) Il ressort des informations échangées avec la Grèce dans le contexte de la procédure d'opposition que la Roumanie produit au niveau national un fromage du nom de Telemea, dont la production est conforme à la norme nationale approuvée par l'association roumaine de normalisation. Environ 24000 tonnes de fromage Telemea ont été produites en Roumanie en 2014. En introduisant une demande d'enregistrement de la dénomination Telemea de Ibănești, la Roumanie n'avait pas l'intention de limiter l'utilisation du terme Telemea.
(7) La Roumanie et la Grèce ont convenu que la protection de la dénomination Telemea de Ibănești devait couvrir non pas le terme Telemea pris isolément, mais uniquement la dénomination composée Telemea de Ibănești dans son ensemble. En outre, elles ont conclu que le règlement introduisant la dénomination Telemea de Ibănești dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées devait inclure un considérant précisant la portée de la protection.
(8) Dans la mesure où il est conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 et à d'autres instruments législatifs de l'Union, il y a lieu de prendre en considération le contenu de l'accord conclu par la Roumanie et la Grèce.
(9) Il convient par conséquent de protéger l'appellation d'origine du fromage Telemea de Ibănești (AOP) dans son ensemble, le terme Telemea pouvant continuer à être utilisé dans les étiquetages et les présentations sur le territoire de l'Union, à condition que les principes et les règles applicables dans l'ordre juridique de celle-ci soient respectés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination Telemea de Ibănești (AOP) est enregistrée. La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.3. Fromages établie à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission.
Article 2
Le terme Telemea peut continuer à être utilisé dans les étiquetages et les présentations sur le territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans l'ordre juridique de celle-ci soient respectés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 mars 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude Juncker