Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commission du 1er avril 2016 abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2016/481@2016-04-01/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 247 à 249,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établit le code des douanes de l'Union et s'applique à compter du 1er mai 2016. Ledit règlement remplace le règlement (CEE) no 2913/92 avec effet à partir du 1er mai 2016. Il habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter certains éléments non essentiels du code des douanes de l'Union et à adopter des actes d'exécution afin d'assurer des conditions uniformes pour sa mise en œuvre.
(2) La Commission a exercé ses pouvoirs délégués en adoptant le règlement délégué (UE) 2015/2446. La Commission a exercé ses compétences d'exécution en adoptant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Ces deux règlements s'appliqueront également à compter du 1er mai 2016.
(3) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 devient sans objet à compter de la date d'application du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et devrait dès lors être abrogé avec effet à compter de cette date.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 2454/93 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016. Par la Commission Le président Jean-Claude Juncker