Règlement d'exécution (UE) 2016/667 de la Commission du 27 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2016/667@2016-04-27/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts, et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités compétentes des États membres à l'annexe III.
(2) Les coordonnées des autorités responsables du processus de Kimberley en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni doivent être rectifiées.
(3) Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2016. Par la Commission Federica Mogherini Vice-présidente
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE III Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19 du règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil
BELGIQUE
Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie, Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie, Dienst Vergunningen Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, direction générale des Analyses économiques et de l'Économie internationale, Service Licence Italiëlei 124, bus 71 B-2000 Antwerpen Tél. +32 22775459 Fax +32 22775461 Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant: The Diamond Office, Hovenierstraat 22 B-2018 Antwerpen
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant: Generální ředitelství cel Budějovická 7 140 96 Praha 4 Česká republika Tél. +420 261333841, +420 261333859, portable: +420 737213793 Fax +420 261333870 Courriel: diamond@cs.mfcr.cz Service permanent au sein du bureau de douane désigné — Praha Ruzyně Tél. +420 220113788 (du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 30) Tél. +420 220119678 (samedi, dimanche et jours fériés, de 15 h 30 à 7 h 30)
ALLEMAGNE
En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats de l'Union européenne, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant: Hauptzollamt Koblenz Zollamt Idar-Oberstein Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten Hauptstraße 197 D-55743 Idar-Oberstein Tél. +49 678156270 Fax +49 6781562719 Courriel: poststelle.za-idar-oberstein@zoll.bund.de Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l'article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d'information à l'égard de la Commission, l'autorité ci-après agit en tant qu'autorité compétente allemande: Generalzolldirektion - Direktion VI - Recht des grenzüberschreitenden Warenverkehrs/Besonderes Zollrecht Krelingstraβe 50 D-90408 Nürnberg Tél. +49 9113763754 Fax +49 9113762273 Courriel: DVIA3.gzd@zoll.bund.de
PORTUGAL
Autoridade Tributária e Aduaneira Direção de Serviços de Regulação Aduaneira R. da Alfândega, 5 1149-006 Lisboa Tél. +351 218813888/9 Fax +351 218813941 Courriel: dsra@at.gov.pt Au Portugal, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l'organisme suivant: Alfândega do Aeroporto de Lisboa Aeroporto de Lisboa, Terminal de Carga, Edifício 134 1750-364 Lisboa Tél. +351 210030080 Fax +351 210037777 Courriel: aalisboa-kimberley@at.gov.pt
ROUMANIE
Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (Autorité nationale pour la protection des consommateurs) 1 Bd. Aviatorilor Nr. 72, sectorul 1 București, România (72 Aviatorilor Bvd., sector 1, Bucharest, Romania) Cod postal (code postal) 011865 Tél. +40 213184635/3129890/3121275 Fax +40 213184635/3143462 Courriel: www.anpc.ro
ROYAUME-UNI
Government Diamond Office Conflict Department Room WH.1.163 Foreign and Commonwealth Office King Charles Street London SW1A 2AH Tél. +44 2070086903/5797 Fax +44 2070083905 Courriel: KPUK@fco.gov.uk