Décision d'exécution (UE) 2016/969 de la Commission du 15 juin 2016 établissant des prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision d'exécution 2014/288/UE [notifiée sous le numéro C(2016) 3615] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2016/969@2016-06-15/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE, et notamment son article 36, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) no 652/2014 prévoit, entre autres, des dispositions pour la gestion des dépenses relatives à la chaîne de production des denrées alimentaires et à la santé animale, ainsi que des prescriptions pour la présentation et le contenu des programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses.
(2) L'article 14, premier alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente.
(3) L'article 14, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport financier intermédiaire.
(4) L'article 15 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, une demande de paiement relative aux programmes mis en œuvre au cours de l'année précédente.
(5) L'article 5 de la décision d'exécution 2014/288/UE de la Commission prévoit que, pour les programmes mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015, les rapports intermédiaires et finaux doivent être introduits en ligne par les États membres à l'aide des modèles électroniques types correspondants fournis par la Commission (sauf pour les programmes concernant certaines maladies aquacoles).
(6) L'article 4 de la décision d'exécution 2014/288/UE précise les informations qui doivent être fournies dans les rapports.
(7) Afin de rester en conformité avec la législation de l'Union en constante évolution, il convient d'utiliser, pour les programmes vétérinaires concernant la peste porcine africaine, la grippe aviaire, la fièvre catarrhale du mouton, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine, la peste porcine classique, la rage, l'infection à Salmonella dans certaines populations de volailles, la tuberculose bovine et les encéphalopathies spongiformes transmissibles, les modèles électroniques types pour les rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement, disponibles en ligne sur le site web de la Commission, ce qui permet de faciliter les modifications nécessaires et d'inclure des informations complémentaires. La Commission discutera avec les États membres et les tiendra informés de l'ensemble des modifications qu'il convient d'apporter aux modèles électroniques types dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En plus d'être disponibles sur le site web de la Commission, les versions révisées des modèles électroniques types seront également envoyées à tous les États membres au plus tard au cours de la première semaine de juin (rapports intermédiaires) et au plus tard au cours de la première semaine de mars (rapports finaux et demandes de paiement) de l'année concernée.
(8) En ce qui concerne les autres maladies ne figurant pas dans les modèles électroniques types ainsi que les maladies aquacoles, il est recommandé d'utiliser pour la présentation des rapports les modèles types non électroniques, le faible nombre de programmes approuvés au cours des dernières années ne nécessitant pas la conception de modèles électroniques spécifiques pour ces maladies.
(9) Par souci de clarté, il y a donc lieu d'abroger la décision d'exécution 2014/288/UE et de la remplacer par la présente décision.
(10) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour les programmes nationaux admis au bénéfice de la participation financière de l'Union et concernant la peste porcine africaine, la grippe aviaire, la fièvre catarrhale du mouton, la brucellose bovine, la brucellose ovine et caprine, la peste porcine classique, la rage, l'infection à Salmonella dans certaines populations de volailles, la tuberculose bovine et les encéphalopathies spongiformes transmissibles, les rapports intermédiaires et annuels (y compris les demandes de paiement) contiennent les informations prévues dans les formulaires mentionnés aux annexes I et II de la présente décision.
Article 2
Les rapports intermédiaires et annuels visés à l'article 1er sont transmis en ligne à l'aide des modèles électroniques types correspondants mentionnés aux annexes I et II.
Article 3
Pour les autres maladies ne figurant pas dans les modèles électroniques, la Commission élabore des modèles de rapports sur une base ad hoc et les fournit aux États membres concernés. Les rapports sont transmis par voie postale ou électronique. Pour les maladies aquacoles, les États membres utilisent le modèle de rapport annuel figurant à l'annexe III et le transmettent par voie postale ou électronique.
Article 4
La décision d'exécution 2014/288/UE est abrogée.
Article 5
La présente décision est applicable à la transmission des rapports intermédiaires et annuels, y compris des demandes de paiement, relatifs aux programmes mis en œuvre à partir de 2016.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2016. Par la Commission Vytenis Andriukaitis Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE I
Le modèle spécifique au format PDF à utiliser pour rédiger et transmettre les rapports intermédiaires des programmes nationaux, prévu à l'article 2, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/animal_health/vet_progs_en.htm
ANNEXE II
Le modèle spécifique au format PDF à utiliser pour rédiger et transmettre les rapports annuels (y compris les demandes de paiement) des programmes nationaux, prévu à l'article 2, est disponible sur le site web de la DG Santé et sécurité alimentaire à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/funding/cff/animal_health/vet_progs_en.htm
ANNEXE III Prescriptions communes relatives à la transmission des rapports annuels sur les programmes nationaux d'éradication des maladies des animaux d'aquaculture
Maladies des animaux d'aquaculture concernées: RAPPORT ANNUEL ET DEMANDE DE PAIEMENT POUR LES PROGRAMMES CONCERNANT LES ANIMAUX D’AQUACULTURE État membre: Année de mise en œuvre: Maladie/zoonose (1): Contenu et structure du rapport: 1. Description et évaluation de l’évolution de la situation épidémiologique, de la mise en œuvre technique des activités prévues au titre du programme et de l’aspect coût/efficacité du programme. 2. Précisions sur le niveau de réalisation des objectifs fixés dans le programme approuvé et difficultés d’ordre technique. 3. Cartes épidémiologiques de l’infection et autres données pertinentes relatives à la maladie ou aux activités. 4. Informations épidémiologiques supplémentaires: informations sur les enquêtes épidémiologiques, les types concernés, les lésions constatées à l’abattoir ou lors de l’autopsie, etc. A. RAPPORT TECHNIQUE 1. Maladies (a) 1.1. Poissons NHI AIS KHV SHV 1.2. Mollusques Marteilia refringens Bonamia ostreae 1.3. Crustacés Maladie des points blancs (a) Maladie et espèce animale s’il y a lieu. 2. Informations générales sur les programmes 2.1. Autorité compétente (a) (*) 2.2. Organisation, contrôle de toutes les parties participant au programme (b) (*) 2.3. Durée du programme (*) (a) Fournir une description de la structure, des compétences, tâches et pouvoirs de l’autorité compétente ou des autorités compétentes concernées. (b) Fournir une description des autorités chargées du contrôle et de la coordination du programme ainsi que des différents opérateurs concernés. (1) Maladie/zoonose et espèce animale s’il y a lieu. 3. Données sur les animaux soumis au dépistage État membre, zone ou compartiment (a) Maladie: Année: Ferme ou parc à mollusques Nombre d’échantillons Nombre d’inspections cliniques Température de l’eau lors de l’échantillonnage/ins-pection Espèces présentes lors de l’échantillon-nage Espèces soumises à échantillon-nage Nombre d’animaux soumis à échantillonnage (total et par espèce) Nombre d’analyses Résultats positifs des examens de laboratoire Résultats positifs des inspections cliniques TOTAL TOTAL (a) État membre, zone ou compartiment, comme défini dans le programme approuvé. 4. Données sur les fermes ou parcs soumis aux analyses Maladie: Année: État membre, zone ou comparti-ment (a) Nombre total de fermes ou de parcs à mollusques (b) Nombre total de fermes ou de parcs à mollusques relevant du programme Nombre de fermes ou de parcs à mollusques contrôlés (c) Nombre de fermes ou de parcs à mollusques positifs (d) Nombre de nouvelles fermes ou de nouveaux parcs à mollusques positifs (e) Nombre de fermes ou de parcs à mollusques ayant fait l’objet d’un dépeuplement % de fermes ou de parcs à mollusques positifs ayant fait l’objet d’un dépeuplement Animaux enlevés et éliminés (f) INDICATEURS CIBLES % de fermes ou de parcs à mollusques couverts % de fermes ou de parcs à mollusques positifs Prévalence par période % de nouvelles fermes ou de nouveaux parcs à mollusques positifs Incidence 1 2 3 4 5 6 7 8 = (7/5) × 100 9 10 = (4/3) × 100 11 = (5/4) × 100 12 = (6/4) × 100 Total (a) État membre, zone ou compartiment, comme défini dans le programme approuvé. (b) Nombre total de fermes ou de parcs à mollusques dans l’État membre, la zone ou le compartiment, comme défini dans le programme approuvé. (c) Vérifier les moyens de réaliser les analyses à l’échelon de la ferme/du parc à mollusques dans le cadre du programme pour la maladie concernée afin d’améliorer le statut sanitaire de la ferme/du parc à mollusques. Dans cette colonne, un parc à mollusques/une ferme ne doit être pris(e) en compte qu’une fois, même s’il/si elle a été contrôlé(e) plus d’une fois. (d) Fermes ou parcs à mollusques ayant au moins un animal positif durant la période, indépendamment du nombre de fois où ils ont été contrôlés. Il convient également de prendre en compte les fermes ou parcs à mollusques qui ont été déclarés positifs avant la période mentionnée ici, mais qui n’ont pas été vidés, nettoyés et soumis à un vide sanitaire depuis lors. (e) Fermes ou parcs à mollusques qui, lors de la période précédente, avaient pour statut sanitaire, conformément à l’annexe III, partie A, de la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006, p. 14), la catégorie I, la catégorie II, la catégorie III ou la catégorie IV, et qui ont au moins un animal positif durant cette période. (f) Animaux × 1 000 ou poids total des animaux enlevés et éliminés. B. RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS ET LES COÛTS Tableau A Mesures éligibles Nombre d’unités 1 (a) 2 (a) Financement sur la base des coûts réels Financement au moyen de formes simplifiées de subventions Coût total réel déclaré (c) Coût unitaire/montant forfaitaire/taux forfaitaire (100 %) Coût déclaré (b) Échantillonnage Total échantillonnage Analyses Total analyses Vaccination Total vaccination Indemnisation Total indemnisation Autres mesures éligibles Total autres mesures éligibles Total 3 4 MONTANT TOTAL DÉCLARÉ (c) (a) Pour chaque mesure éligible, compléter la colonne 1 ou 2 en fonction de la méthode de cofinancement précisée dans la décision de financement. (b) Coût unitaire/montant forfaitaire/taux forfaitaire défini à 100 % multiplié par le nombre d’unités. (c) Somme des cases 3 et 4. Tableau B (a) Informations complémentaires sur l’indemnisation (b) Espèces animales Animaux d’aquaculture ayant fait l’objet d’un dépeuplement (c) Nombre d’animaux/poids des animaux ayant fait l’objet d’un dépeuplement Montant total payé pour les animaux ayant donné lieu à indemnisation Montant perçu au titre de la récupération Total (a) À compléter uniquement lorsque les coûts éligibles comprennent des montants d’indemnisation versés aux propriétaires pour leurs animaux abattus ou éliminés/détruits ou pour les produits de ces animaux éliminés/détruits. (b) Données à fournir en monnaie nationale, hors TVA. (c) Détruits (D) ou destinés à la consommation humaine (CH). C. DÉCLARATION SIGNÉE DEVANT ACCOMPAGNER LE RAPPORT ANNUEL État membre: Programme: Année de mise en œuvre: Nous certifions: — que les activités déclarées ont été réellement exécutées et que les dépenses déclarées ont été réellement engagées, comptabilisées avec exactitude et qu’elles sont admissibles au titre du programme approuvé, — que tous les justificatifs relatifs à ces activités et dépenses peuvent être présentés lors d’une inspection, notamment pour justifier le niveau des indemnisations payées pour les animaux, — que le programme a été exécuté conformément à la législation de l’Union applicable et, notamment, aux règles en matière de concurrence, de passation de marchés publics et d’aides d’État, — qu’aucune autre participation de l’Union n’a été demandée pour ce programme et que toutes les recettes découlant des opérations réalisées dans le cadre du programme sont déclarées à la Commission, — que des procédures de contrôle sont appliquées, en particulier pour s’assurer de l’exactitude du nombre d’activités et des dépenses déclarés et pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités. Date Nom et signature du directeur opérationnel
nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI),
anémie infectieuse du saumon (AIS),
herpèsvirose de la carpe koï (KHV),
septicémie hémorragique virale (SHV),
infection à Marteilia refringens,
infection à Bonamia ostreae,
maladie des points blancs chez les crustacés.