Règlement d'exécution (UE) 2017/1394 de la Commission du 26 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2017/1394@2017-07-26/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 183, point b),
vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil, et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.
(2) Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.
(4) En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy Plewa Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE I
Code NC Désignation des marchandises Prix représentatif (en EUR/100 kg) Garantie visée à l'article 3 (en EUR/100 kg) Origine 02071210 Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées 112,5 0 AR 02071290 Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées 125,5 0 AR 145,2 0 BR 02071410 Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés 249,8 15 AR 202,6 29 BR 295,5 1 CL 214,6 26 TH 02072710 Morceaux désossés de dindes, congelés 306,1 0 BR 346,8 0 CL 04089180 Œufs sans coquilles séchés 354,1 0 AR 16023211 Préparations non cuites de coqs ou de poules 203,9 25 BR