Décision (UE) 2017/232 du Conseil du 7 février 2017 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2017/232@2017-02-07/fr
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec la République de Kiribati (ci-après dénommé accord).
(2) Conformément à la décision (UE) 2016/1197 du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 24 juin 2016.
(3) L'accord institue un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein dudit comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6) Il cy a lieu d'approuver l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République de Kiribati relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.
Article 3
La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts institué conformément à l'article 6 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2017. Par le Conseil Le président L. Grech