Règlement d'exécution (UE) 2017/708 de la Commission du 19 avril 2017 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 avril 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 341/2007 pour l'ail
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2017/708@2017-04-19/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation d'ail.
(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation A introduites durant les sept premiers jours civils du mois d'avril 2017, pour la sous-période du 1er juin 2017 au 31 août 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation A peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission.
(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation A introduites en vertu du règlement (CE) no 341/2007 pour la sous-période du 1er juin 2017 au 31 août 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2017. Par la Commission, au nom du président, Jerzy Plewa Directeur général Direction générale de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE ————
Origine No d'ordre Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er juin 2017 au 31 août 2017 (en %) Chine Importateurs traditionnels 09.4105 — Nouveaux importateurs 09.4100 0,511358 Autres pays tiers Importateurs traditionnels 09.4106 — Nouveaux importateurs 09.4102 —