Règlement d'exécution (UE) 2018/1072 du Conseil du 30 juillet 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2018/1072@2018-07-30/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2) Dans le cadre de la politique de l'Union consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil considère la construction du pont du détroit de Kertch comme une nouvelle action compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
(3) La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine.
(4) Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(5) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018. Par le Conseil Le président G. Blümel
ANNEX
ANNEXE
Liste des entités visées à l'article 1er: Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date d'inscription 42. AO Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург Adresse: 7 Yablochkova street, Saint Pétersbourg, 197198 Russie, Site internet: http://gpsm.ru Courriel: office@gpsm.ru Chargé de la conception du pont du détroit de Kertch, AO Institute Giprostroymost – Saint-Petersburg a participé à la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, il contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 31.7.2018 43. PJSC Mostotrest ПАО Мостотрест Adresse: 6 Barklaya street, Bld. 5 Moscou, 121087, Russie PJSC Mostotrest a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la maintenance dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 31.7.2018 44. JSC Zaliv Shipyard Судостроительный завод Залив Adresse: 4 Tankistov street, 298310 Kertch, Crimée Site internet: http://zalivkerch.com JSC Zaliv Shipyard a participé activement à la construction de la nouvelle ligne ferroviaire vers le pont du détroit de Kertch, reliant la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 31.7.2018 45. Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) ООО Стройгазмонтаж (груп СГМ) Adresse: Prospect Vernadskogo 53, Moscou, 119415 Russie Site internet: www.ooosgm.com Stroygazmontazh Corporation (SGM Group) a participé activement à la construction du pont du détroit de Kertch au titre de son contrat public pour la construction dudit pont, qui relie la Russie à la péninsule de Crimée annexée illégalement. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 31.7.2018 46. Stroygazmontazh Most OOO OOO Стройгазмонтаж-Мост Adresse: Barklaya street 6, building 7, Moscou 121087 Russie Immatriculation: 1157746088170 No d'identification fiscale: 7730018980 Site internet: http://kerch-most.ru/tag/sgam-most Courriel: kerch-most@yandex.ru Stroygazmontazh Most OOO est une filiale de l'entreprise pilote Stroygazmontazh qui gère le projet de construction du pont du détroit de Kertch. Par ailleurs, cette entité appartient à une personne (Arkady Rotenberg) qui est déjà inscrite sur la liste en raison de ses actions compromettant la souveraineté de l'Ukraine (personne no 92 à la présente annexe). Par conséquent, l'entité contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 31.7.2018 47. CJSC VAD AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO VAD АО ВАД Adresse: 133, Chernyshevskogo street, Vologda, Vologodskaya Oblast 160019, Russie 122 Grazhdanskiy Prospect, suite 5, Liter A, Saint Péterbourg 195267, Russie Immatriculation: 1037804006811 (Russie) No d'identification fiscale: 7802059185 Site internet: www.zaovad.com Courriel: office@zaovad.com CJSC VAD est le contractant principal pour la construction de l'autoroute Tavrida en Crimée, de la route du pont du détroit de Kertch ainsi que du réseau routier y menant. L'autoroute Tavrida assurera un accès routier à la Crimée par l'intermédiaire d'un nouveau réseau routier dont la fonction essentielle est de faire la jonction avec le pont du détroit de Kertch. Par conséquent, CJSC VAD contribue à consolider l'annexion illégale de la péninsule de Crimée à la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 31.7.2018