Règlement d'exécution (UE) 2018/1231 du Conseil du 13 septembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2018/1231@2018-09-13/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007, et notamment son article 47, paragraphe 5,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.
(2) Le 8 août 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié l'inscription sur la liste d'une entité faisant l'objet de mesures restrictives.
(3) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2018. Par le Conseil Le président J. Bogner-Strauss
ANNEX
ANNEXE
À l'annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique b) Personnes morales, entités et organismes, le texte de la mention 71 est remplacé par ce qui suit: Nom Autres noms connus Adresse Date de la désignation par les Nations unies Autres informations 71. PRO-GAIN GROUP CORPORATION 30.3.2018 Société appartenant à Tsang Yung Yuan ou contrôlée par Tsang Yung Yuan et impliquée dans des transferts illicites de charbon de la RPDC.