Décision (UE) 2018/1599 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2018/1599@2018-10-15/fr
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales.
(2) Le 22 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à mener, dans le cadre des directives de négociation existantes, des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'ALE avec certains États membres de l'ANASE et, dans un premier temps, avec Singapour.
(3) Les négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé accord) ont été menées à bien et il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018. Par le Conseil Le président E. Köstinger