Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2018/1715@2018-11-12/fr
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et notamment son article 21, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/323, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2018, une proposition qui précise: a) le plafond du montant des contributions pour l'exercice 2020; b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2019; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2019; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022.
(2) Conformément à l'article 52 du règlement (UE) 2015/323, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/323 dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
(4) La décision (UE) 2017/2171 du Conseil fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 à 4600000000 EUR pour la Commission et à 300000000 EUR pour la BEI,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2020 est fixé à 4900000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4600000000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300000000 EUR.
Article 2
Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4700000000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4400000000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300000000 EUR.
Article 3
Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe.
Article 4
Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l'exercice 2021 sont fixées à 4000000000 EUR pour la Commission et à 300000000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2022, à 3500000000 EUR pour la Commission et à 400000000 EUR pour la BEI.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2018. Par le Conseil Le président G. Blümel
ANNEX
ANNEXE
ÉTATS MEMBRES Clé 10e FED % Clé 11e FED % 1ère tranche 2019 (EUR) Total Commission BEI 11e FED 10e FED BELGIQUE 3,53 3,24927 64985400,00 3530000,00 68515400,00 BULGARIE 0,14 0,21853 4370600,00 140000,00 4510600,00 TCHÉQUIE 0,51 0,79745 15949000,00 510000,00 16459000,00 DANEMARK 2,00 1,98045 39609000,00 2000000,00 41609000,00 ALLEMAGNE 20,50 20,57980 411596000,00 20500000,00 432096000,00 ESTONIE 0,05 0,08635 1727000,00 50000,00 1777000,00 IRLANDE 0,91 0,94006 18801200,00 910000,00 19711200,00 GRÈCE 1,47 1,50735 30147000,00 1470000,00 31617000,00 ESPAGNE 7,85 7,93248 158649600,00 7850000,00 166499600,00 FRANCE 19,55 17,81269 356253800,00 19550000,00 375803800,00 CROATIE 0,00 0,22518 4503600,00 0,00 4503600,00 ITALIE 12,86 12,53009 250601800,00 12860000,00 263461800,00 CHYPRE 0,09 0,11162 2232400,00 90000,00 2322400,00 LETTONIE 0,07 0,11612 2322400,00 70000,00 2392400,00 LITUANIE 0,12 0,18077 3615400,00 120000,00 3735400,00 LUXEMBOURG 0,27 0,25509 5101800,00 270000,00 5371800,00 HONGRIE 0,55 0,61456 12291200,00 550000,00 12841200,00 MALTE 0,03 0,03801 760200,00 30000,00 790200,00 PAYS-BAS 4,85 4,77678 95535600,00 4850000,00 100385600,00 AUTRICHE 2,41 2,39757 47951400,00 2410000,00 50361400,00 POLOGNE 1,30 2,00734 40146800,00 1300000,00 41446800,00 PORTUGAL 1,15 1,19679 23935800,00 1150000,00 25085800,00 ROUMANIE 0,37 0,71815 14363000,00 370000,00 14733000,00 SLOVÉNIE 0,18 0,22452 4490400,00 180000,00 4670400,00 SLOVAQUIE 0,21 0,37616 7523200,00 210000,00 7733200,00 FINLANDE 1,47 1,50909 30181800,00 1470000,00 31651800,00 SUÈDE 2,74 2,93911 58782200,00 2740000,00 61522200,00 ROYAUME-UNI 14,82 14,67862 293572400,00 14820000,00 308392400,00 TOTAL UE-28 100,00 100,00 2000000000,00 100000000,00 2100000000,00