Décision d’Exécution (UE, Euratom) 2019/2002 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant l’autorisation, pour la Bulgarie, de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports internationaux de personnes jusqu’à la fin de 2023 [notifiée sous le numéro C(2019) 8590] (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2019/2002@2019-11-28/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 6, paragraphe 3, deuxième tiret,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l’article 390 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil, la Bulgarie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les transports internationaux de personnes visés à l’annexe X, partie B, point 10), de ladite directive, aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l’un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006. Conformément à cet article, il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
(2) Par la décision 2010/4/UE, Euratom de la Commission, la Bulgarie a été autorisée, notamment, à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes visés à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.
(3) Par lettre du 4 avril 2019, la Bulgarie a demandé à la Commission l’autorisation de continuer à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA. La Bulgarie n’est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les transports internationaux de personnes. Un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l’incidence de ces opérations sur la base totale de ses ressources propres TVA. La Bulgarie est en mesure de procéder à un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d’opérations. Il convient par conséquent d’autoriser la Bulgarie à continuer à calculer la base des ressources propres TVA en utilisant des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes.
(4) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l’applicabilité de cette autorisation,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, la Bulgarie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les transports internationaux de personnes tels que visés à l’annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.
Article 2
La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019. Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission