Règlement d’exécution (UE) 2020/2016 de la Commission du 9 décembre 2020 modifiant l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne les entrées relatives au Royaume-Uni, à Guernesey, à l’Île de Man et à Jersey (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2020/2016@2020-12-09/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003, et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) no 576/2013 énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination d’un État membre. En particulier, l’article 13 dudit règlement prévoit que la Commission doit adopter deux listes de territoires et de pays tiers en provenance desquels les animaux de compagnie énumérés à son annexe I, partie A, à savoir les chiens, les chats et les furets, peuvent être introduits à des fins non commerciales dans un État membre.
(2) Les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination d’un État membre varient en fonction de la situation du territoire ou du pays tiers d’origine. Compte tenu de leur situation particulière, les pays tiers ou les territoires peuvent être inscrits sur la liste conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013.
(3) L’annexe II, partie 2, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission établit la liste des territoires et des pays tiers visés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 576/2013.
(4) Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’accord de retrait) le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne, à savoir Guernesey, l’Île de Man et Jersey, ont présenté à la Commission une demande d’inscription sur la liste figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 577/2013. La Commission a évalué cette demande et a vérifié que, en ce qui concerne les animaux de compagnie énumérés à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) no 576/2013, le Royaume-Uni ainsi que les dépendances de la Couronne que sont Guernesey, l’Île de Man et Jersey remplissent les critères fixés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 576/2013 et devraient donc être inscrits sur la liste figurant à l’annexe II, partie 2, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.
(5) Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe II, partie 2, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013.
(6) Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II, partie 2, du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2020. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen
ANNEX
ANNEXE
PARTIE 2 Liste de territoires et de pays tiers visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 576/2013
Code ISO Territoire ou pays tiers Territoires inclus AC Ascension AE Émirats arabes unis AG Antigua-et-Barbuda AR Argentine AU Australie AW Aruba BA Bosnie-Herzégovine BB Barbade BH Bahreïn BM Bermudes BQ Bonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES) BY Biélorussie CA Canada CL Chili CW Curaçao FJ Fidji FK Îles Falkland GB Royaume-Uni GG Guernesey HK Hong Kong IM Île de Man JM Jamaïque JP Japon JE Jersey KN Saint-Christophe-et-Niévès KY Îles Caïmans LC Sainte-Lucie MS Montserrat MK Macédoine du Nord MU Maurice MX Mexique MY Malaisie NC Nouvelle-Calédonie NZ Nouvelle-Zélande PF Polynésie française PM Saint-Pierre-et-Miquelon RU Russie SG Singapour SH Sainte-Hélène SX Sint-Maarten TT Trinité-et-Tobago TW Taïwan US États-Unis d’Amérique AS – Samoa américaines GU – Guam MP – Îles Mariannes du Nord PR – Porto Rico VI – Îles Vierges américaines VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines VG Îles Vierges britanniques VU Vanuatu WF Wallis-et-Futuna