Règlement d’exécution (UE) 2020/2079 de la Commission du 8 décembre 2020 approuvant une modification du cahier des charges d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée (Münchener Kümmel)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2020/2079@2020-12-08/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008, et notamment son article 30, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 21 en liaison avec l’article 17, paragraphe 5 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne du 28 septembre 2017 d’approuver une modification de la fiche technique relative à l’indication géographique Münchener Kümmel, protegée en vertu du règlement (CE) no 110/2008. Cette modification inclut une modification de la dénomination Münchener Kümmel en Münchener Kümmel/Münchner Kümmel.
(2) Le règlement (UE) 2019/787 qui remplace le règlement (CE) no 110/2008 est entré en vigueur le 25 mai 2019. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, dudit règlement, le chapitre III du règlement (CE) no 110/2008, relatif aux indications géographiques, est abrogé avec effet au 8 juin 2019. Au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/787, les fiches techniques soumises dans le cadre de toute demande avant le 8 juin 2019 au titre du règlement (CE) no 110/2008 sont considérées comme un cahier des charges.
(3) Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié la demande de modification au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.
(4) Aucun acte d’opposition n’ayant été notifié à la Commission conformément à l’article 27, paragraphe 1 du règlement (UE) 2019/787, la modification du cahier des charges doit être approuvée en vertu de l’article 30, paragraphe 2, dudit règlement, applicable mutatis mutandis en ce qui concerne les modifications du cahier des charges,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges concernant la dénomination Münchener Kümmel, publiée au Journal officiel de l’Union européenne, est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2020. Par la Commission, au nom de la présidente, Janusz Wojciechowski Membre de la Commission