Décision d’exécution (UE) 2020/2111 de la Commission du 16 décembre 2020 modifiant l’annexe I de la décision 2010/221/UE pour ce qui est de la référence au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord aux fins de l’approbation de mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2020) 9302] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2020/2111@2020-12-16/fr
Sommaire
- Préambule
- ANNEX
- ANNEXE
- ANNEXE I États membres ou régions d’États membres considérés comme indemnes des maladies répertoriées dans le tableau et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à empêcher l’introduction de ces maladies conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, et notamment son article 43, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2010/221/UE de la Commission approuve des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE.
(2) Le territoire du Royaume-Uni est mentionné dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe I de la décision 2010/221/UE comme étant indemne de plusieurs des maladies énumérées dans la première colonne dudit tableau.
(3) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’accord de retrait), et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, la directive 2006/88/CE et les actes de la Commission fondés sur celle-ci s’appliquent au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord après la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait. Pour cette raison, il convient que les références faites au Royaume-Uni dans l’annexe I de la décision 2010/221/UE soient remplacées par des références au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2010/221/UE en conséquence.
(5) Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2010/221/UE est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2020. Par la Commission Stella Kyriakides Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE I États membres ou régions d’États membres considérés comme indemnes des maladies répertoriées dans le tableau et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à empêcher l’introduction de ces maladies conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE
Maladie État membre Code Délimitation géographique de la zone indemne de la maladie (État membre, zone, compartiment) Virémie printanière de la carpe (VPC) Danemark DK Ensemble du territoire Irlande IE Ensemble du territoire Hongrie HU Ensemble du territoire Finlande FI Ensemble du territoire Suède SE Ensemble du territoire Royaume-Uni (Irlande du Nord) UK(NI) Irlande du Nord Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD) Irlande IE Ensemble du territoire Royaume-Uni (Irlande du Nord) UK(NI) Irlande du Nord Virus de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) Finlande FI Partie continentale du territoire Suède SE Partie continentale du territoire Infection à Gyrodactylus salaris (GS) Irlande IE Ensemble du territoire Finlande FI Bassins versants des cours d’eau Tenojoki et Näätämönjoki; les bassins versants des cours d’eau Paatsjoki, Tuulomajoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons Royaume-Uni (Irlande du Nord) UK(NI) Irlande du Nord Infection par l’herpèsvirus de l’huître 1 μνar (OsHV- 1 μVar) Irlande IE Compartiment 1: baie de Sheephaven Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod Compartiment 4: baie de Streamstown Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee Royaume-Uni (Irlande du Nord) UK(NI) Territoire de l’Irlande du Nord, à l’exception de Dundrum Bay, de Killough Bay, de Lough Foyle, de Carlingford Lough, de Larne Lough et de Strangford Lough Infection par l’alphavirus des salmonidés (SAV) Finlande FI Partie continentale du territoire