Décision (UE) 2020/986 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 — Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2020/986@2020-06-18/fr
Sommaire
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006, et notamment son article 11, paragraphe 2,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.
(2) La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150000000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.
(3) Le règlement (UE) no 1309/2013 dispose qu’un maximum de 0,5 % du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
(4) Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345000 EUR soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2020, une somme de 345000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020. Par le Parlement européen Le président D. M. Sassoli Par le Conseil Le président N. Brnjac