Règlement (UE) 2021/1109 de la Commission du 1er juillet 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par certains navires battant pavillon de l’Italie
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2021/1109@2021-07-01/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2021/90 du Conseil fixe des possibilités de pêche pour 2021.
(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que l’effort de pêche maximal autorisé pour le gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM et applicable aux navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres est réputé atteint pour 2021.
(3) Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce groupe de stock,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Épuisement de l’effort
L’effort de pêche maximal autorisé attribué pour 2021 à l’Italie pour le groupe de stocks du gambon rouge dans les sous-régions géographiques 9, 10 et 11 de la CGPM figurant à l’annexe est réputé atteint à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2 Interdictions
Les activités de pêche ciblant le groupe de stocks visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Italie ou enregistrés dans ce pays et dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 24 mètres sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.
Article 3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, Virginijus Sinkevičius Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
No 10/TQ90 État membre Italie Code du groupe d’effort de pêche EFF2/MED2_TR4 Groupe de stocks Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11 Longueur hors tout des navires concernés ≥ 24 mètres Date de fermeture 15.6.2021