Règlement d’exécution (UE) 2021/1325 de la Commission du 10 août 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2021/1325@2021-08-10/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, et notamment son article 28, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 38, points c), d) et e),
considérant ce qui suit:
(1) La pandémie de COVID-19 et les restrictions de circulation importantes mises en place dans les États membres et dans les pays tiers sous la forme de mesures nationales constituent un défi exceptionnel et sans précédent pour les États membres et les opérateurs en ce qui concerne la réalisation des contrôles prévus par le règlement (CE) no 834/2007 et par les règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 de la Commission.
(2) Pour faire face aux circonstances particulières dues à la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, le règlement d’exécution (UE) 2020/977 de la Commission autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires dérogeant aux règlements (CE) no 889/2008 et (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le système de contrôle de la production de produits biologiques et certaines procédures prévues dans le système expert de contrôle des échanges (TRACES).
(3) En outre, en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles relevant du champ d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, le règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission autorise les États membres à appliquer des mesures temporaires pour éviter des risques sanitaires graves pour le personnel des autorités compétentes, compte tenu des difficultés rencontrées pour effectuer ces contrôles et activités, et dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent. La période d’application dudit règlement a été étendue jusqu’au 1er juillet 2021 par le règlement d’exécution (UE) 2021/83 de la Commission. Le règlement d’exécution (UE) 2021/772 de la Commission a donc prolongé la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/977 jusqu’au 1er juillet 2021.
(4) Les États membres ont informé la Commission que, compte tenu de la crise liée à la pandémie de COVID-19, certaines perturbations graves du fonctionnement de leurs systèmes de contrôle dans le secteur biologique persisteront au-delà du 1er juillet 2021.
(5) En raison de la persistance de la crise et des perturbations qui en découlent, la période d’application du règlement d’exécution (UE) 2020/466 a été prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 par le règlement d’exécution(UE) 2021/984 de la Commission.
(6) Toutefois, le système de contrôle dans le secteur biologique fonctionne sur la base d’une année civile, notamment en ce qui concerne les inspections et l’échantillonnage. Par conséquent, il est nécessaire d’appliquer le règlement d’exécution (UE) 2020/977 au-delà du 1er septembre 2021 et de prolonger sa période d’application jusqu’à la fin de 2021 afin de garantir la bonne exécution des contrôles.
(7) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en conséquence.
(8) Il est nécessaire de ne pas perturber l’application des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/977 qui sont prorogées par le présent règlement. Il y a donc lieu de prévoir une application rétroactive du présent règlement à partir du 1er juillet 2021.
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2020/977 est modifié comme suit:
1) à l’article 1er, paragraphe 7, la date du 1er juillet 2021 est remplacée par celle du 31 décembre 2021;
2) à l’article 3, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, la date du 1er juillet 2021 est remplacée par celle du 31 décembre 2021.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2021.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 2021. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen