Règlement (UE) 2021/1376 de la Commission du 13 août 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour les sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M capturés par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2021/1376@2021-08-13/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2021/92 du Conseil fixe des quotas pour 2021.
(2) Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne ont épuisé le quota attribué pour 2021.
(3) Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche ciblant ce stock,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2021 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.
Article 2 Interdictions
Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou enregistrés dans un État membre de l’Union européenne sont interdites à compter de la date fixée à l’annexe.
Article 3 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 août 2021. Par la Commission, au nom de la présidente, John DALLI Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
No 14/TQ92 ÉTAT MEMBRE Union européenne (tous les États membres) STOCK RED/N3M. ESPÈCE Sébastes de l’Atlantique (Sebastes spp.) ZONE OPANO 3M PÉRIODE DE FERMETURE 24 juillet 2021 à 24 h 00 TUC