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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

(2) Le 12 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/448, prorogeant ainsi les mesures prévues par la décision 2014/145/PESC pour une période de six mois supplémentaires.

(3) Étant donné que l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine continuent d’être compromises ou menacées, il convient de proroger la décision 2014/145/PESC pour une nouvelle période de six mois.

(4) Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC et a décidé de modifier les informations concernant dix-neuf personnes et six entités.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

1) À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: La présente décision est applicable jusqu’au 15 mars 2022..

2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2021. Par le Conseil Le président G. Dovžan

ANNEX

ANNEXE

À l’annexe de la décision 2014/145/PESC, les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes: Personnes Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription 4. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ) Denys Valentynovych BEREZOVSKYY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ) Sexe: masculin Date de naissance: 15.7.1974 Lieu de naissance: Kharkiv, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) M. Berezovskiy a été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, mais il a par la suite juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne. Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu’en octobre 2015. Commandant faisant fonction de la Flotte du Pacifique de la Fédération de Russie et vice-amiral. 17.3.2014 17. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК) Sexe: masculin Date de naissance: 30.7.1970 Lieu de naissance: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad), Fédération de Russie Ancien vice-président de la Douma d’État de la Fédération de Russie. A activement soutenu le recours à l’armée russe en Ukraine et l’annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l’armée russe en Ukraine. Ancien vice-président et membre actuel de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État de la Fédération de Russie. Membre du présidium du Conseil général du parti Russie unie. 17.3.2014 37. Sergei Ivanovich MENYAILO (Сергей Иванович МЕНЯЙЛО) Sexe: masculin Date de naissance: 22.8.1960 Lieu de naissance: Alagir, République socialiste soviétique autonome d’Ossétie du Nord, RSFSR (aujourd’hui Fédération de Russie) Ancien gouverneur de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol. Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral de Sibérie. Membre du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. Chef faisant fonction de l’Ossétie du Nord depuis le 9 avril 2021. 29.4.2014 51. Vladimir Nikolaevich PLIGIN (Владимир Николаевич ПЛИГИН) Sexe: masculin Date de naissance: 19.5.1960 Lieu de naissance: Ignatovo, oblast de Vologodsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Ancien membre de la Douma d’État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma. Responsable d’avoir facilité l’adoption de la législation relative à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie. Ancien membre du Conseil suprême du parti Russie unie. Conseiller du président de la Douma, Volodine. Actuellement chercheur à l’Institut d’État et de droit de l’Académie des sciences de Russie. Coprésident de l’Association russe des avocats. 12.5.2014 53. Oleg Grigorievich KOZYURA (Олег Григорьевич КОЗЮРА) Oleh Hryhorovych KOZYURA (Олег Григорович КОЗЮРА) Sexe: masculin Date de naissance: 30.12.1965 ou 19.12.1962 Lieu de naissance: Simferopol, Crimée ou Zaporizhia, Ukraine Ancien chef de la section Sébastopol du Service fédéral des migrations. Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol. Ancien chef du personnel de l’assemblée législative de Sébastopol. Conseiller du gouverneur de Sébastopol. 12.5.2014 58. Roman Viktorovich LYAGIN (Роман Викторович ЛЯГИН) Roman Viktorovych LIAHIN (Роман Вiкторович ЛЯГIН) Sexe: masculin Date de naissance: 30.5.1980 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine Ancien chef de la commission électorale centrale de la République populaire de Donetsk. A pris une part active à l’organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l’autodétermination de la République populaire de Donetsk. Ancien ministre du travail et des affaires sociales. Fait l’objet d’une procédure pénale en Ukraine. 12.5.2014 79. Mikhail Vladimirovich DEGTYARYOV/DEGTYAREV (Михаил Владимирович ДЕГТЯРËВ) Sexe: masculin Date de naissance: 10.7.1981 Lieu de naissance: Kuibyshev (Samara), Fédération de Russie Ancien membre de la Douma d’État. En tant que membre de la Douma, il a annoncé l’inauguration de l’ambassade de facto de la soi-disant République populaire de Donetsk, non reconnue, à Moscou. Il contribue à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Ancien président de la commission de la Douma d’État russe chargée de l’éducation physique, du sport et de la jeunesse. Depuis le 20 juillet 2020, gouverneur par intérim du kraï de Khabarovsk. Depuis le 6 février 2021, coordinateur de la branche régionale du Parti libéral-démocrate de Russie. 25.7.2014 84. Fyodor Dmitrievich BEREZIN (Фëдор Дмитриевич БЕРЕЗИН) Fedir Dmytrovych BEREZIN (Федiр Дмитрович БЕРЕЗIН) Sexe: masculin Date de naissance: 7.2.1960 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine Ancien soi-disant vice-ministre de la défense de la soi-disant République populaire de Donetsk. Il est associé à M. Igor Strelkov/Girkin, qui est responsable d’actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. En assumant cette fonction et en cette qualité, M. Berezin a donc soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. Actuel président du Conseil de l’Union des écrivains de la République populaire de Donetsk et membre du Conseil populaire de la République populaire de Donetsk. 25.7.2014 108. Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (Владимир Абдуалиевич ВАСИЛЬЕВ) Sexe: masculin Date de naissance: 11.8.1949 Lieu de naissance: Klin, région de Moscou, Fédération de Russie Ancien vice-président de la Douma d’État. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale sur l’adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol. Ancien dirigeant de la République du Daghestan. Depuis le 5 octobre 2020, conseiller du président de la Fédération de Russie. 12.9.2014 111. Vladimir Stepanovich NIKITIN (Владимир Степанович НИКИТИН) Sexe: masculin Date de naissance: 5.4.1948 Lieu de naissance: Opochka, Fédération de Russie Ancien membre de la Douma d’État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d’État pour les affaires de la CEI, l’intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale sur l’adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol. Membre du présidium du comité central du parti communiste de la Fédération de Russie. Dirigeant du mouvement public panrusse Harmonie russe, qui vise à unifier la civilisation russe et à renforcer la position de la Russie dans l’ancien espace soviétique et dans la CEI. 12.9.2014 119. Alexander Mikhailovich BABAKOV (Aлександр Михайлович БАБАКОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 8.2.1963 Lieu de naissance: Chisinau, République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) Ancien membre de la Douma d’État. Ancien député à la Douma d’État, président de la commission de la Douma d’État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de Russie unie, cet homme d’affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale sur l’adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol. Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Membre de la commission des affaires étrangères. Après la fusion des partis politiques Russie juste, Pour la vérité et Patriotes de Russie, Babakov est devenu le secrétaire du présidium du conseil central de l’entité issue de cette fusion. 12.9.2014 121. Oleg Konstantinovich AKIMOV (alias Oleh AKIMOV) (Олег Константинович АКИМОВ) Oleh Kostiantynovych AKIMOV (Олег Костянтинович АКIМОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 15.9.1981 Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine Représentant de l’Union économique de Louhansk au sein du Conseil national de la République populaire de Louhansk. A participé aux prétendues élections du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant chef de la République populaire de Louhansk. Ces élections ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Ancien chef de la soi-disant Fédération des syndicats. Membre du soi-disant Conseil populaire de la République populaire de Louhansk. En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux élections illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 29.11.2014 130. Ihor Vladymyrovych KOSTENOK (alias Igor Vladimirovich KOSTENOK) (Игорь Владимирович КОСТЕНОК) Sexe: masculin Date de naissance: 15.3.1961 Lieu de naissance: Vodyanske, raïon de Dobropillja, oblast de Donetsk, Ukraine Водянское, Добропольский район Донецкой области, Украина Ancien soi-disant ministre de l’éducation de la République populaire de Donetsk. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Sous l’autorité du soi-disant chef de la République populaire de Donetsk, il travaille actuellement à l’Académie de gestion et de service public de Donetsk. Depuis septembre 2018, professeur au département d’administration de l’État et des municipalités de l’établissement d’enseignement supérieur relevant du budget de l’État fédéral Université russe d’économie G.V. Plekhanov. 29.11.2014 131. Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (alias Yevhen Vyacheslavovych ORLOV) (Евгений Вячеславович ОРЛОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 10.5.1980 ou 21.10.1983 Lieu de naissance: Snezhnoye, oblast de Donetsk, Ukraine г. Снежное, Донецкой области, Украина Ancien membre du Conseil national de la soi-disant République populaire de Donetsk. Ancien président du mouvement public Donbass libre. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Vice-président de la commission de l’industrie et du commerce de l’Assemblée nationale de la République populaire de Donetsk. 29.11.2014 137. Eduard Aleksandrovich BASURIN (Эдуард Александрович БАСУРИН) Eduard Oleksandrovych BASURIN (Едуард Олександрович БАСУРIН) Sexe: masculin Date de naissance: 27.6.1966 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine Porte-parole et vice-chef de la Milice populaire de la soi-disant République populaire de Donetsk. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Chef adjoint de la milice populaire de la République populaire de Donetsk. 16.2.2015 138. Alexandr Vasilievich SHUBIN (Александр Васильевич ШУБИН) Sexe: masculin Date de naissance: 20.5.1972 ou 30.5.1972 Lieu de naissance: Louhansk, Ukraine Ancien soi-disant ministre de la justice de la soi-disant République populaire de Louhansk illégale. Ancien président de la commission électorale centrale de la soi-disant République populaire de Louhansk. En assumant ces fonctions et en agissant en cette qualité, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et il a déstabilisé davantage l’Ukraine. Démis du poste de président de la commission électorale centrale de la soi-disant République populaire de Louhansk en juin 2018. Inscrit en tant que notaire à Louhansk. Continue à soutenir et à légitimer les politiques séparatistes. 16.2.2015 158. Andrey Vladimirovich CHEREZOV (TSCHERESOW) (Андрей Владимирович ЧЕРЕЗОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 12.10.1967 Lieu de naissance: Salair, oblast de Kemerovo, Fédération de Russie Ancien vice-ministre de l’énergie de la Fédération de Russie. Coresponsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée. Cette décision contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 4.8.2017 160. Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA (Сергей Анатольевич ТОПОР-ГИЛКА) Sexe: masculin Date de naissance: 17.2.1970 Lieu de naissance: République socialiste soviétique moldave (aujourd’hui République de Moldavie) Nationalité: russe En sa qualité de directeur général de OAO VO TPE, il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l’achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie). Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO VO TPE, du transfert des turbines à gaz en Crimée et de la mise en œuvre du projet de construction des centrales thermiques Balaklava et Tavricheskaya, dans lesquelles les turbines ont été installées. Cela contribue à établir une source d’approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l’Ukraine, et compromet l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 4.8.2017 164. Aleksandr Yurevich PETUKHOV Aleksandr Yurievich PETUKHOV (Александр Юрьевич ПЕТУХОВ) Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV (Олександр Юрiйович ПЄТУХОВ) Sexe: masculin Date de naissance: 17.7.1970 Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie Ancien président de la commission électorale de Sébastopol. En cette qualité, il a participé à l’organisation de l’élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Inspecteur fédéral en chef de la région de Moscou. Depuis le 6 avril 2021, adjoint du représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral central. 14.5.2018 Entités Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription 7. Communauté russe Sobol Русская община Соболь Médias sociaux: http://vk.com/sobolipress http://www.русскоедвижение.рф/ Numéro de téléphone: (0652) 60-23-93 Courriel: SoboliPress@gmail.com Adresse: Ukraine, Crimée, Simferopol, str. Kiev, 4 (area bus station Central). Organisation paramilitaire radicale, responsable d’avoir ouvertement soutenu le recours à la force pour mettre un terme au contrôle de l’Ukraine sur la Crimée, compromettant ainsi l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Responsable de l’entraînement des séparatistes qui combattent les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine. 25.7.2014 11. Brigade Vostok Бригада Восток (également connue sous le nom Bataillon Vostok; Батальон Восток) Médias sociaux: http://vk.com/patriotic_forces_of_donbas http://patriot-donetsk.ru/ info.patriot.donbassa@gmail.com Groupe séparatiste armé illégal, considéré comme l’un des plus importants dans l’est de l’Ukraine. Combat les forces gouvernementales ukrainiennes dans l’est de l’Ukraine, menaçant ainsi la stabilité ou la sécurité de l’Ukraine. Il a participé activement aux opérations militaires ayant mené à la prise de contrôle de l’aéroport de Donetsk. Fait partie du soi-disant Premier corps d’armée des forces armées de la République populaire de Donetsk. 25.7.2014 18. Société par actions Production-Agrarian Union Massandra (Union de production agraire de Massandra) Aкционерное общество Производственно-аграрное объединение Массандра (anciennement connue sous les noms: Entreprise unitaire d’État de la République de Crimée Union de production agraire de Massandra Государственное унитарное предприятие Республики Крым Производственно-аграрное объединение Массандра Entreprise relevant du budget de l’État fédéral Production-Agrarian Union Massandra de l’administration du président de la Fédération de Russie Федеральное государственное унитарное предприятие Производственно-аграрное объединение Массандра Управления делами Президента Российской Федерации Entreprise publique Association nationale de producteurs de Massandra Национальное производственно-аграрное объединение Массандра Nacionalnoye proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra) 298650, Crimée, Yalta, Massandra, str. Vinodela Egorova 9. 298650, Крым, г. Ялта, пгт. Массандра, ул. Винодела Егорова, д. 9 Site internet: http://massandra.su +7 9789367504 +7 3654233196 +7 3654261683 Numéro d’enregistrement: 1209100012648 La propriété de l’entité a été transférée en violation du droit ukrainien. Le 9 avril 2014, le présidium du Parlement de Crimée a adopté la décision no 1991-6/14 relative aux amendements à la résolution no 1836-6/14 du Conseil d’État de la République de Crimée du 26 mars 2014 sur la nationalisation d’entreprises, d’institutions et d’organisations du secteur agroalimentaire situées sur le territoire de la République de Crimée décrétant l’appropriation des avoirs de l’entreprise publique Association nationale des producteurs de Massandra au nom de la République de Crimée. Cette entreprise a donc de fait été confisquée par les autorités de Crimée. Réenregistrée le 1er août 2014 en tant qu’Entreprise relevant du budget de l’État fédéral Proizvodstvenno agrarnoye obyedinenye Massandra de l’administration du président de la Fédération de Russie (Федеральное государственное унитарное предприятие Производственно-аграрное объединение Массандра Управления делами Президента Российской Федерации). Fondateur: l’administration du président de la Fédération de Russie (Управление делами Президента Российской Федерации). Réenregistrée le 1er avril 2019 en tant qu’Entreprise unitaire d’État de la République de Crimée Union de production agraire de Massandra. Réenregistrée le 1er octobre 2020 en tant que société par actions Production-Agrarian Union Massandra. 25.7.2014 24. Mouvement public République de Donetsk Общественное движение Донецкая республика Informations officielles: http://oddr.info/ orgotdel@oddr.info Adresse: Donetsk, Universitetskaya 19 г. Донецк, ул. Университетская, дом 19 Organisation publique qui a présenté des candidats lors des soi-disant élections dans la soi-disant République populaire de Donetsk le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. Ces élections violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En participant officiellement aux élections illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fondée par Andriy PURGIN et dirigée par Alexander ZAKHARCHENKO. A désigné en 2018 Denis PUSHYLIN au poste de chef de la soi-disant République populaire de Donetsk. 29.11.2014 28. Union économique de Louhansk (Luganskiy Ekonomicheskiy Soyuz) Луганский экономический союз Informations officielles: https://vk.com/public97306393 Telegram: https://t.me/s/od_les_lnr Organisation sociale qui a présenté des candidats lors des soi-disant élections dans la soi-disant République populaire de Louhansk le 2 novembre 2014 et le 11 novembre 2018. A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de chef de la soi-disant République populaire de Louhansk en 2014 et comme membre du soi-disant Conseil populaire de la République populaire de Louhansk en 2018. Ces élections violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. La présidence de la Luganskiy Economicheskiy Soyuz est actuellement exercée par Zinaida NADION, qui siège au Conseil populaire de la République populaire de Louhansk. En participant officiellement aux élections illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. 29.11.2014 33. Brigade Prizrak Бригада Призрак Adresse: District 50 Year of the USSR, 18; c. of Kirovsk https://vk.com/battalionprizrak http://prizrak.info/ mail@prizrak.info +38 (072) 199-86-39 Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et déstabilisent davantage l’Ukraine. Fait partie du soi-disant 2e corps d’armée de la République populaire de Louhansk. Également dénommée le 14e bataillon de fusiliers motorisés. Fait partie de la soi-disant Milice populaire de la République populaire de Louhansk. 16.2.2015

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1. 2021-09-10