Règlement d’exécution (UE) 2021/2265 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne l’identification, dans le document administratif électronique, des petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés de boissons alcooliques
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2021/2265@2021-12-17/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et notamment son article 29, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission établit le modèle de certificat visé à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil que les États membres doivent fournir aux petits producteurs indépendants de boissons alcooliques. Ledit règlement établit également les références que ces producteurs doivent mentionner dans le document administratif pour le mouvement de boissons alcooliques visé aux chapitres IV et V de la directive 2008/118/CE.
(2) L’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission définit la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, ainsi que les données requises pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages.
(3) Afin de couvrir les petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés, il est nécessaire de modifier l’explication des éléments de données l et n du groupe de données 17 utilisés afin d’établir le document administratif électronique pour le mouvement de boissons alcooliques en suspension de droits.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 684/2009 en conséquence.
(5) Il y a lieu de reporter l’application du présent règlement au 1er janvier 2022 pour qu’elle coïncide avec l’application des mesures nationales adoptées pour transposer la directive (UE) 2020/1151 du Conseil.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 684/2009 est modifiée comme suit:
1) À la ligne relative à l’élément de données l du groupe de données 17, les points 3 et 4 de la colonne F sont remplacés par le texte suivant:
3. Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, la déclaration relative au statut de l’opérateur conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 (*) de la Commission est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination.
4. Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants certifiés, la déclaration relative au type de boissons alcooliques autorisées dans le certificat conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination.
(*) Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (JO L … du …, p. 26)..
2) À la ligne relative à l’élément de données n du groupe de données 17, le texte figurant dans la colonne F est remplacé par le texte suivant: Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, le volume de production annuelle conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est indiqué dans le cas où il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination. La valeur de cet élément de données est supérieure à zéro..
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2021. Par la Commission La présidente Ursula von der Leyen